Pace ou mariage
Didou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin et moi somme sous le point de faire un achat nous avons deux enfants ensemble. Et on ne sais pas si il est mieux de se marier ou de se pacs sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Merci de nous répondre afin de faire au mieux. Cordialement
Mon concubin et moi somme sous le point de faire un achat nous avons deux enfants ensemble. Et on ne sais pas si il est mieux de se marier ou de se pacs sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Merci de nous répondre afin de faire au mieux. Cordialement
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1 réponse
on ne sais pas si il est mieux de se marier ou de se pacs
La mariage confère, au conjoint survivant, des droits dans la succession dans la succession de son conjoint, au choix :
- un quart en pleine propriété ;
-l'usufruit sur la totalité.
Une donation au dernier vivant permet d'augmenter ses droits.
Avec vos 2 enfants, par exemple, ce serait :
-l'usufruit sur la totalité (même droits que ci-dessus);
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-1/3 en pleine propriété.
Le PACS ne lui octroie aucun droit
Pour pallier cet inconvénient, un testament doit être envisagé au profit du survivant, formule plus onéreuse.
Avant de faire cet achat en projet, rencontrez le notaire afin d'étudier plus détails la solution à plus adaptée à votre situation.
sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Il ne pourra bénéficié que des avantages ci-dessus.
En présence d'enfants les droits du conjoint survivant sont limités.
Il ne peut être question de tout lui léguer.
Les enfants sont des héritiers réservataires auxquels leur revient obligatoirement la "réserve" égale au 2/3 dans votre cas.
La mariage confère, au conjoint survivant, des droits dans la succession dans la succession de son conjoint, au choix :
- un quart en pleine propriété ;
-l'usufruit sur la totalité.
Une donation au dernier vivant permet d'augmenter ses droits.
Avec vos 2 enfants, par exemple, ce serait :
-l'usufruit sur la totalité (même droits que ci-dessus);
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-1/3 en pleine propriété.
Le PACS ne lui octroie aucun droit
Pour pallier cet inconvénient, un testament doit être envisagé au profit du survivant, formule plus onéreuse.
Avant de faire cet achat en projet, rencontrez le notaire afin d'étudier plus détails la solution à plus adaptée à votre situation.
sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Il ne pourra bénéficié que des avantages ci-dessus.
En présence d'enfants les droits du conjoint survivant sont limités.
Il ne peut être question de tout lui léguer.
Les enfants sont des héritiers réservataires auxquels leur revient obligatoirement la "réserve" égale au 2/3 dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...