Pace ou mariage
Didou
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5 mars 2015 à 21:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 11:51
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1 réponse
condorcet
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6 mars 2015 à 11:51
6 mars 2015 à 11:51
on ne sais pas si il est mieux de se marier ou de se pacs
La mariage confère, au conjoint survivant, des droits dans la succession dans la succession de son conjoint, au choix :
- un quart en pleine propriété ;
-l'usufruit sur la totalité.
Une donation au dernier vivant permet d'augmenter ses droits.
Avec vos 2 enfants, par exemple, ce serait :
-l'usufruit sur la totalité (même droits que ci-dessus);
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-1/3 en pleine propriété.
Le PACS ne lui octroie aucun droit
Pour pallier cet inconvénient, un testament doit être envisagé au profit du survivant, formule plus onéreuse.
Avant de faire cet achat en projet, rencontrez le notaire afin d'étudier plus détails la solution à plus adaptée à votre situation.
sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Il ne pourra bénéficié que des avantages ci-dessus.
En présence d'enfants les droits du conjoint survivant sont limités.
Il ne peut être question de tout lui léguer.
Les enfants sont des héritiers réservataires auxquels leur revient obligatoirement la "réserve" égale au 2/3 dans votre cas.
La mariage confère, au conjoint survivant, des droits dans la succession dans la succession de son conjoint, au choix :
- un quart en pleine propriété ;
-l'usufruit sur la totalité.
Une donation au dernier vivant permet d'augmenter ses droits.
Avec vos 2 enfants, par exemple, ce serait :
-l'usufruit sur la totalité (même droits que ci-dessus);
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-1/3 en pleine propriété.
Le PACS ne lui octroie aucun droit
Pour pallier cet inconvénient, un testament doit être envisagé au profit du survivant, formule plus onéreuse.
Avant de faire cet achat en projet, rencontrez le notaire afin d'étudier plus détails la solution à plus adaptée à votre situation.
sachant que si l un de nous meurs nous aimerions que l autre en beneficie.
Il ne pourra bénéficié que des avantages ci-dessus.
En présence d'enfants les droits du conjoint survivant sont limités.
Il ne peut être question de tout lui léguer.
Les enfants sont des héritiers réservataires auxquels leur revient obligatoirement la "réserve" égale au 2/3 dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...