Donation servie pour achat commum.

Résolu
april - 5 mars 2015 à 21:56
condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 6 mars 2015 à 18:09
Bonjour,

En séparation, nous sommes propriétaires d'une maison dans laquelle j'habite avec mes enfants.(mon mari ayant quitté le domicile).
Le prêt a été soldé par anticipation avec donation de ses parents, pas de contrat de mariage. Si vente, va-t-on déduire ce montant (donation) de la part qui me revient?

2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 516
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 22:58
Bonjour,

Vous aurez droit, normalement, à ce qu' on appelle une récompense qui équivaudra à récupérer votre argent en propre venant de votre héritage.Car je suppose que vous avez de quoi le prouver.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Merci pour la réponse.
Pour autant, je n'ai pas compris la phrase de fin. Qui est le loup?
April.
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condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 18 036
6 mars 2015 à 14:38
Si vente, va-t-on déduire ce montant (donation) de la part qui me revient?
Sous réserve qu'il soit en mesure de prouver la caractère "propre" de la somme versée en ce qu'elle provient d'une donation de ses parents, le montant sera prélevé, non sur le prix de vente de cette maison commune aux 2 époux, mais dans le cadre du partage de l'ensemble des biens composant le patrimoine de la communauté, au titre des "reprises en deniers" , procédure permettant à un époux de reprendre les fonds personnels investis dans un bien commun,ou, tout simplement entrés dans la communauté au cours du mariage.
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Merci.
Au final, d'une manière ou d'une autre, cette somme je lui dois même si elle a servi pour l'achat d'un bien commun.
En cas de séparation, ce cadeau ( plus de prêt à assumer) se révèle être un poison car vu ma situation, lui redonner ses 60000€, c'est pas rien!.
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condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 18 036
Modifié par condorcet le 6/03/2015 à 16:11
cette somme je lui dois même si elle a servi pour l'achat d'un bien commun
Quant bien même aucun bien n'ait été acheté pour le compte de la communauté, tous les biens propres entrés dans la communauté sont sujets à reprise par l'époux propriétaire.
Ainsi une somme reçue par donation laissée en liquidités sur un compte bancaire ou d'épargne font l'objet d'une reprise en cas de liquidation d'une communauté suite à un divorce ou un décès.

lui redonner ses 60000€, c'est pas rien!.
Ce sont les conséquences de l'adoption du régime de la communauté légale réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage en séparation de biens) surgissant en conclusion d'un divorce ou d'une séparation de corps et biens.
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april > condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
6 mars 2015 à 17:47
La justice prévoit elle des mesures particulières ( délai ou autre )pour rendre cette somme car mes revenus sont de 620€?
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condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 18 036
Modifié par condorcet le 6/03/2015 à 18:56
La justice prévoit elle des mesures particulières ( délai ou autre )pour rendre cette somme
Réponse négative, l'étalement du paiement de votre dette envers votre ex-conjoint ne peut que résulter d'un accord en lui et vous.
A l'instar de nombreux cas identiques, consécutifs à la liquidation d'une communauté, la vente du bien commun s'impose.
Une autre solution possible se rencontre fréquemment dans de semblables situations qui est celle de consentir donation par le père aux enfants de ses droits indivis dans la propriété de la maison.
Tentez d'obtenir satisfaction dans l'intérêt des enfants.
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