Changement d'option successorale 18 ans après 1er choix

Juju - Modifié par kasom le 9/03/2015 à 13:22
Julie919 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - 9 mars 2015 à 13:19
Bonjour,
Le père de mon mari est dcd en 1993. Il y avait une donation au dernier vivant. Sa veuve a opté pour la totalité en usufruit. Il n'y a pas eu de notaire, seule la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois aux services des impôts.
C'est mon mari qui s'est occupé de ces démarches et qui a signé l'imprimé. Un exemplaire de la déclaration a été remis, en son temps et en mains propres, à chacun des ayants-droit (la veuve + 3 autres enfants en + de mon mari)
Mon mari est dcd à sont tour en 1996. Il y avait une donation au dernier vivant j'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et aucun usufruit.
Aujourd'hui, j'apprends que ma belle-mère a fait établir un acte de notoriété dans lequel elle a changé son choix d'option pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle a fait cela en 2011 soit 18 ans après que la déclaration de succession fiscale ait été dûment rédigée et 15 ans après le décès d'un de ses 4 enfants (mon mari). Sur l'acte de notoriété il n'est pas fait état de l'existence de la déclaration de succession fiscale.
Ce changement a une incidence directe sur mes droits successoraux.
Mon notaire me dit que ma belle-mère n'a pas signé elle-même la déclaration de succession fiscale (c'est mon mari, dcd, qui l'a fait) et qu'il n'existe aucun délai de prescription pour faire rédiger un acte de notoriété.
Je sais parfaitement qu'il s'agit d'une manoeuvre visant à détourner une partie de la part me revenant.
Sachant que je n'ai aucun contact avec elle, quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal ?
Réponse urgente. Merci.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Si personne n'a obligé votre belle-mère à faire officiellement son choix à l'époque, tant qu'elle est vivante elle a le droit de le faire, et elle seule est libre de le faire.

L'aspect fiscal n'a pas grand-chose à voir, c'est une formalité qui permet de calculer les droits à payer par chacun, la déclaration peut être déposée par un seul héritier, elle n'engage pas votre belle-mère autrement que vis-à-vis des droits fiscaux qu'elle aurait eu à payer.

Le choix doit se faire chez le notaire, par acte notarié, et il ne se présume pas sauf après le décès du conjoint survivant qui n'aurait pas choisi.

Quelles que soient ses motivations, vous n'avez aucun recours.

Cdlt
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, vous trouverez ci-dessous le texte trouvé sur votre site qui indique qu'à défaut d'opter dans un délai de 3 mois après le décès du conjoint, l'usufruit est automatique.
Alors je ne comprends plus votre réponse qui semble signifier que la veuve peut opter devant notaire au moment de son choix.

Donc, je vous saurais vraiment reconnaissant de me dire ce qu'il en est exactement du délai dans lequel la veuve doit opter.

Merci d'avance, j'attends de vous lire.
Cordialement.

Succession entre époux : les droits du conjoint survivant : Me Michel Godest
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-presence-d-enfants
La part du conjoint
"En présence d'enfants :
Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. "
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Utilisateur anonyme > Juju
Modifié par Sorgin le 8/03/2015 à 15:47
vous trouverez ci-dessous le texte trouvé sur votre site qui indique qu'à défaut d'opter dans un délai de 3 mois après le décès du conjoint, l'usufruit est automatique.
D'abord ce n'est pas "mon site". Je ne suis qu'un intervenant parmi tant d'autres.
Ensuite vous trouverez sur cet autre site que "Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit" ce qui rejoint ce que je vous écrivais : si aucun héritier n'a enjoint la belle-mère de votre époux de faire un choix, elle peut exercer ce choix quand elle veut tant qu'elle est vivante.

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

Je note enfin que quelqu'un a rajouté "Canada" dans votre titre.
Or tout ce dont nous parlons depuis le début et les sites cités concernent le droit en France. Je ne saurais dire ce qu'il en est au Canada, veuillez chercher un forum de droit canadien.
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Julie919 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 > Utilisateur anonyme
9 mars 2015 à 13:19
La situation se passe en France et non pas au Canada.
Je vous remercie de ces éclaircissements.
Bonne journée :)
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