Acte authentique vente appartement et Beau frère
ileintense
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Me permettez vous de vous poser une question ?
Mon époux , sa soeur Christiane , son frère , son beau frère (soeur décédée = Dorothée) et les 2 enfants de ces derniers ont hérité d'un appartement sur Aix en Pce aprés le décés de mère , belle mère et grand mère. La soeur (Dorothée est décédée avant sa maman mais aprés son papa)
Le beau frère marié sous le régime de la communauté a hérité d'un usufruit "en germe" = ??
Il a été signé un compromis de vente le 31 décembre 2014
Les acquéreurs qui n'ont pas besoin d'emprunt pour acquérir ce bien s'impatientent
Le beau frère (que le notaire a bien du mal à contacter ) doit il être présent (ou représenté ) lors de l'acte authentique ?
Je n'arrive pas bien à comprendre en quoi le beau frère est encore concerné par la vente de l'appartement de sa belle mère alors qu'il a 2 enfants ?
Merci
Evelyne
Me permettez vous de vous poser une question ?
Mon époux , sa soeur Christiane , son frère , son beau frère (soeur décédée = Dorothée) et les 2 enfants de ces derniers ont hérité d'un appartement sur Aix en Pce aprés le décés de mère , belle mère et grand mère. La soeur (Dorothée est décédée avant sa maman mais aprés son papa)
Le beau frère marié sous le régime de la communauté a hérité d'un usufruit "en germe" = ??
Il a été signé un compromis de vente le 31 décembre 2014
Les acquéreurs qui n'ont pas besoin d'emprunt pour acquérir ce bien s'impatientent
Le beau frère (que le notaire a bien du mal à contacter ) doit il être présent (ou représenté ) lors de l'acte authentique ?
Je n'arrive pas bien à comprendre en quoi le beau frère est encore concerné par la vente de l'appartement de sa belle mère alors qu'il a 2 enfants ?
Merci
Evelyne
A voir également:
- Acte authentique vente appartement et Beau frère
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte authentique - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
N'auriez-vous pas déjà posté ce sujet et obtenu toutes les réponses permettant de comprendre la situation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6503938-succession
En tout état de cause il manque encore un élément (toujours le même) à votre exposé du jour : votre beau-frère a-t'il bénéficié d'une donation au dernier vivant qui lui fait profiter, grâce à la succession de son épouse, d'un usufruit sur le bien de votre belle-mère ?
Dans ce cas il est usufruitier d'une partie du bien que vous vendez et ses enfants sont nus-propriétaires. Et il est donc tout autant décisionnaire que les autres parties pour vendre le bien, et recevoir la valeur de son usufruit.
Sa signature est donc indispensable, qu'il soit présent ou représenté.
Cdlt
N'auriez-vous pas déjà posté ce sujet et obtenu toutes les réponses permettant de comprendre la situation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6503938-succession
En tout état de cause il manque encore un élément (toujours le même) à votre exposé du jour : votre beau-frère a-t'il bénéficié d'une donation au dernier vivant qui lui fait profiter, grâce à la succession de son épouse, d'un usufruit sur le bien de votre belle-mère ?
Dans ce cas il est usufruitier d'une partie du bien que vous vendez et ses enfants sont nus-propriétaires. Et il est donc tout autant décisionnaire que les autres parties pour vendre le bien, et recevoir la valeur de son usufruit.
Sa signature est donc indispensable, qu'il soit présent ou représenté.
Cdlt
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