Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

aljite -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?
Uniquement pour les transmissions d'entreprises.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
0