Donation
aljite
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5 mars 2015 à 06:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2015 à 08:15
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condorcet
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5 mars 2015 à 08:15
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Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?
Uniquement pour les transmissions d'entreprises.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
Uniquement pour les transmissions d'entreprises.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
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