Donation
Bonjour,
Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?
Merci
Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?
Merci
1 réponse
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Est ce qu'il est possible de fractionner les droits à payer lors d'une donation ?
Uniquement pour les transmissions d'entreprises.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
La législation juridique et financière évolue en permanence...