Carte grise
damenath18
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir.
je suis séparée de mon époux depuis avril 2013.
Il a souhaité conserver ma voiture pour notre fils, mais la carte grise est toujours à mon nom.
Si je la cède à titre gratuit à mon fils, la carte grise est elle payante.
Mon avocate m'a dit que si mon époux (nous ne sommes pas encore divorcés) la mettait à son nom, il n'y avait aucun frais.
merci de votre réponse
cordialement
je suis séparée de mon époux depuis avril 2013.
Il a souhaité conserver ma voiture pour notre fils, mais la carte grise est toujours à mon nom.
Si je la cède à titre gratuit à mon fils, la carte grise est elle payante.
Mon avocate m'a dit que si mon époux (nous ne sommes pas encore divorcés) la mettait à son nom, il n'y avait aucun frais.
merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
Bonsoir
Si la carte grise est à votre nom propre, que vous cédiez ce véhicule à votre ex ou a votre fils, il faudra faire un acte de cession, et pour refaire la carte grise au nom du nouveau propriétaire aura un coût.
Si la carte grise est à votre nom propre, que vous cédiez ce véhicule à votre ex ou a votre fils, il faudra faire un acte de cession, et pour refaire la carte grise au nom du nouveau propriétaire aura un coût.
Bonjour,
j'ai trouvé le lien suivant qui correspond aux propos de votre avocate mais il est possible que le mariage n'étant pas récent, cela pose tout de même un problème, de plus votre adresse actuelle ne doit pas être la même que celle de votre époux donc !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
Cordialeme
j'ai trouvé le lien suivant qui correspond aux propos de votre avocate mais il est possible que le mariage n'étant pas récent, cela pose tout de même un problème, de plus votre adresse actuelle ne doit pas être la même que celle de votre époux donc !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
Cordialeme
La législation juridique et financière évolue en permanence...