Carte grise
bonsoir.
je suis séparée de mon époux depuis avril 2013.
Il a souhaité conserver ma voiture pour notre fils, mais la carte grise est toujours à mon nom.
Si je la cède à titre gratuit à mon fils, la carte grise est elle payante.
Mon avocate m'a dit que si mon époux (nous ne sommes pas encore divorcés) la mettait à son nom, il n'y avait aucun frais.
merci de votre réponse
cordialement
je suis séparée de mon époux depuis avril 2013.
Il a souhaité conserver ma voiture pour notre fils, mais la carte grise est toujours à mon nom.
Si je la cède à titre gratuit à mon fils, la carte grise est elle payante.
Mon avocate m'a dit que si mon époux (nous ne sommes pas encore divorcés) la mettait à son nom, il n'y avait aucun frais.
merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Si la carte grise est à votre nom propre, que vous cédiez ce véhicule à votre ex ou a votre fils, il faudra faire un acte de cession, et pour refaire la carte grise au nom du nouveau propriétaire aura un coût.
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ContributeurBonjour,
j'ai trouvé le lien suivant qui correspond aux propos de votre avocate mais il est possible que le mariage n'étant pas récent, cela pose tout de même un problème, de plus votre adresse actuelle ne doit pas être la même que celle de votre époux donc !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
Cordialeme
La législation juridique et financière évolue en permanence...