Comment Inclure un bien propre dans la communauté légale
minorque
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minorque Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté légale, avec donation au dernier vivant, nous avons notre résidence principale dans la communauté, et deux enfants en commun
Ayant hérité d'un appartement de mes parents je souhaiterai que ce bien qui m'est propre intègre la communauté de telle sorte que si je décédai avant mon épouse qu'elle puisse avoir en pleine propriété la moitié, et l'autre en usufruit, les enfants n'auront à payer que la nue propriété sur la moitié des deux biens et bénéficier de l'abattement au décès de chaque parent
Pourriez vous me dire si inclure une clause de mise en communauté d'un bien propre dois faire l'objet d'un contrat de mariage , et le cout de cette démarche , je dois voir un notaire mais je souhaite avoir le plus d'infos avant le rendez vous
La valeur de l'appartement et elle prise en compte dans les frais
Merci
Marié sous le régime de la communauté légale, avec donation au dernier vivant, nous avons notre résidence principale dans la communauté, et deux enfants en commun
Ayant hérité d'un appartement de mes parents je souhaiterai que ce bien qui m'est propre intègre la communauté de telle sorte que si je décédai avant mon épouse qu'elle puisse avoir en pleine propriété la moitié, et l'autre en usufruit, les enfants n'auront à payer que la nue propriété sur la moitié des deux biens et bénéficier de l'abattement au décès de chaque parent
Pourriez vous me dire si inclure une clause de mise en communauté d'un bien propre dois faire l'objet d'un contrat de mariage , et le cout de cette démarche , je dois voir un notaire mais je souhaite avoir le plus d'infos avant le rendez vous
La valeur de l'appartement et elle prise en compte dans les frais
Merci
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2 réponses
Bonsoir
Quel est l'avantage,une donation a un coût même en déduisant l'abattement puis progressif. je garderai 50% en biens propres et mon épouse également 50% ne doit on pas respecter la quotité disponible
Par contre inclure une clause de mise en communauté n'a elle pas le même effet mais je ne sais pas comment calculer le coût
Quel est l'avantage,une donation a un coût même en déduisant l'abattement puis progressif. je garderai 50% en biens propres et mon épouse également 50% ne doit on pas respecter la quotité disponible
Par contre inclure une clause de mise en communauté n'a elle pas le même effet mais je ne sais pas comment calculer le coût
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