Comment Inclure un bien propre dans la communauté légale
minorque
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 1 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015
-
4 mars 2015 à 14:36
minorque Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 1 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 23:30
minorque Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 1 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 23:30
A voir également:
- Comment Inclure un bien propre dans la communauté légale
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Bien indivis - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 619
4 mars 2015 à 16:04
4 mars 2015 à 16:04
Pourquoi ne aites vous pas une donation à votre épouse de 50% de ce bien en TP
minorque
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 1 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015
5
4 mars 2015 à 23:30
4 mars 2015 à 23:30
Bonsoir
Quel est l'avantage,une donation a un coût même en déduisant l'abattement puis progressif. je garderai 50% en biens propres et mon épouse également 50% ne doit on pas respecter la quotité disponible
Par contre inclure une clause de mise en communauté n'a elle pas le même effet mais je ne sais pas comment calculer le coût
Quel est l'avantage,une donation a un coût même en déduisant l'abattement puis progressif. je garderai 50% en biens propres et mon épouse également 50% ne doit on pas respecter la quotité disponible
Par contre inclure une clause de mise en communauté n'a elle pas le même effet mais je ne sais pas comment calculer le coût