Remboursement trop perçu SFT
ninine2008
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doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 mars 2015 à 14:03
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 mars 2015 à 14:03
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale.
Je suis employée dans 2 collectivités. L'une d'elle me demande un remboursement de trop perçu du supplément familial de traitement.
En effet, depuis mon embauche, il y a 2ans et demi, une erreur a été effectuée sur le prorata de mon supplément familial, erreur qui n'est pas de mon fait.Après une demande de remise gracieuse, qui m'a été refusée, on me demande de rembourser le surplus des 2 ans.
Quels sont les recours possibles, puisque l'erreur ne vient pas de moi, mes supérieurs hiérarchiques n'ont jamais vérifié, et la trésorerie non plus ?
Merci d'avance de votre aide
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale.
Je suis employée dans 2 collectivités. L'une d'elle me demande un remboursement de trop perçu du supplément familial de traitement.
En effet, depuis mon embauche, il y a 2ans et demi, une erreur a été effectuée sur le prorata de mon supplément familial, erreur qui n'est pas de mon fait.Après une demande de remise gracieuse, qui m'a été refusée, on me demande de rembourser le surplus des 2 ans.
Quels sont les recours possibles, puisque l'erreur ne vient pas de moi, mes supérieurs hiérarchiques n'ont jamais vérifié, et la trésorerie non plus ?
Merci d'avance de votre aide
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doris33
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4 mars 2015 à 14:03
4 mars 2015 à 14:03
Bonjour,
l'erreur vient de leur côté mais il est légal que vous soit réclamée la somme trop-perçue.
Dans l'autre sens, en cas d'erreur en votre défaveur, vous auriez pu réclamer sur 2 ans.
Cordialement
l'erreur vient de leur côté mais il est légal que vous soit réclamée la somme trop-perçue.
Dans l'autre sens, en cas d'erreur en votre défaveur, vous auriez pu réclamer sur 2 ans.
Cordialement