Remboursement trop perçu SFT
ninine2008
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mars 2015 à 14:03
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doris33
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4 mars 2015 à 14:03
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Bonjour,
l'erreur vient de leur côté mais il est légal que vous soit réclamée la somme trop-perçue.
Dans l'autre sens, en cas d'erreur en votre défaveur, vous auriez pu réclamer sur 2 ans.
Cordialement
l'erreur vient de leur côté mais il est légal que vous soit réclamée la somme trop-perçue.
Dans l'autre sens, en cas d'erreur en votre défaveur, vous auriez pu réclamer sur 2 ans.
Cordialement