Restitution de caution et jour de loyer

amalia456 - 3 mars 2015 à 22:57
christelleguyot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 09:42
Bonjour,
je suis rentrée dans le logement le 6 janvier 2010. J'ai donné congé par lettre AR pour quitter celui-ci. Sauf que nous avons retrouver des locataires qui eut sont arrivés le même jour où nous l'avons quitté c'est à dire le 28 novembre 2014.
J'ai toujours payer mon loyer du 6 au 6 du mois suivant. Le mois de novembre été payé jusqu'au 6 décembre.
A ce jour le propriétaire ne m'a pas encore rendu la caution car il avait jusqu'au 28 janvier 2015 pour le faire (suivant ces dires il compte le faire dans les prochains jours), sauf qu'il refuse de verser le trop perçu du loyer du 28/11/2014 au 06/12/2014 donc 8 jours.
Il me précise que suivant la loi du" 6 juillet 89 article 15 alinéa 3" il n'est pas tenu de me rembourser les jours duent. De plus il souhaite se renseigner auprès de la CAF pour être sûr que je n'es pas perçu le mois entier...
A t il le droit de ne pas me rembourser les 8 jours de loyer trop perçu? (sachant que le logement a été reloué le jour même).

Merci de m'avoir lu.
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1 réponse

christelleguyot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015
5 mars 2015 à 09:42
bonjour,

le propriétaire a un mois a compter de la remise des clés pour vous rendre la caution donc a compter du 28 décembre vous auriez du la récupérer!!
pour le loyer perçu en trop il devrait vous les restituer car un autre locataire a emménagé et celui ci va payer a partir du 28 ,si il n'y avait eu personne il pouvait le garder.j'ai eu le même cas avec notre ancien prorio et il nous a bien remboursé le trop perçu finalement!!
si vous rencontrer des soucis avec le propriétaire je crois que vous pouvez être aider par l'ADIL de votre département.
cordialement
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