Déclaration non faite à temps
scoobydoo67
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à de multiples causes je n'ai pas fait de déclaration jusqu'à hier. Ces mon bailleur social qui m'a fait prendre conscience que je suis passé à coté en demandant mon avis d'imposition... Bref après échanges constructifs avec mon bailleur social, qui cela dit au passage à augmenter mon loyer de 650 à 1800 euros mon loyer, me dit simplement de régulariser et de lui ramené une copie de ma déclaration tamponée à la fois du cachet de dépot (date et nom d'établissement) et du tampon "copie conforme à l'originale". Super, ok sauf que la personne des impots, qui a fait elle même la copie de la déclaration que je lui ai remis me dit non vous n'aurez pas d'autre tampon. Stupéfaction !!! Donc ma question : ne suis pas en droit de demander ce tampon ??? Est ce possible de refuser de certifié conforme à l'originale un document qu'un agent de l'état a fait lui même???? C'est ahurissant à mon sens... Merci à la bonne âme qui voudra bien accordé un petit intérêt à ma demande et me formuler des conseils avisés.
Bon soir
Suite à de multiples causes je n'ai pas fait de déclaration jusqu'à hier. Ces mon bailleur social qui m'a fait prendre conscience que je suis passé à coté en demandant mon avis d'imposition... Bref après échanges constructifs avec mon bailleur social, qui cela dit au passage à augmenter mon loyer de 650 à 1800 euros mon loyer, me dit simplement de régulariser et de lui ramené une copie de ma déclaration tamponée à la fois du cachet de dépot (date et nom d'établissement) et du tampon "copie conforme à l'originale". Super, ok sauf que la personne des impots, qui a fait elle même la copie de la déclaration que je lui ai remis me dit non vous n'aurez pas d'autre tampon. Stupéfaction !!! Donc ma question : ne suis pas en droit de demander ce tampon ??? Est ce possible de refuser de certifié conforme à l'originale un document qu'un agent de l'état a fait lui même???? C'est ahurissant à mon sens... Merci à la bonne âme qui voudra bien accordé un petit intérêt à ma demande et me formuler des conseils avisés.
Bon soir
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2 réponses
C'est la personne des impots qui a raison.
En effet, depuis 2001, la certification conforme n'a plus lieu d'etre , elle est même interdite.
Votre bailleur social est au courant de ceci.
Au mieux , vous pouvez avoir une attestation de dépôt mais seul l'avis d'imposition a une valeur probante
En effet, depuis 2001, la certification conforme n'a plus lieu d'etre , elle est même interdite.
Votre bailleur social est au courant de ceci.
Au mieux , vous pouvez avoir une attestation de dépôt mais seul l'avis d'imposition a une valeur probante
La législation juridique et financière évolue en permanence...