PASC - succession et quote part
rewave
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer que faire dans le cas décrit ci-dessous dont les faits sont indiqués par ordre chronologique :
- homme divorcé de x - 2 enfants
- femme divorcée de y - 2 enfants
- PACS contracté entre les personnes citées ci-dessus
- achat immobilier
- décés de l'homme
repartition des parts lors de la succession ?
- décés de le femme
repartition des parts lors de la succession ?
l'objectif, si testament il doit y avoir, est que les 4 enfants aient tous la même quote part (à savoir 0.25) après le décés des 2 parents. Que faire ?
D'après ce que j'ai pu lire, en l'absence de testament, le conjoint survivant doit racheter (dans un délai d'un an maximum) les parts des héritiers pour rester dans la maison...
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier (car il y aurait alors une différence de quote part entre les 4 enfants)
merci par avance ;)
pouvez-vous m'indiquer que faire dans le cas décrit ci-dessous dont les faits sont indiqués par ordre chronologique :
- homme divorcé de x - 2 enfants
- femme divorcée de y - 2 enfants
- PACS contracté entre les personnes citées ci-dessus
- achat immobilier
- décés de l'homme
repartition des parts lors de la succession ?
- décés de le femme
repartition des parts lors de la succession ?
l'objectif, si testament il doit y avoir, est que les 4 enfants aient tous la même quote part (à savoir 0.25) après le décés des 2 parents. Que faire ?
D'après ce que j'ai pu lire, en l'absence de testament, le conjoint survivant doit racheter (dans un délai d'un an maximum) les parts des héritiers pour rester dans la maison...
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier (car il y aurait alors une différence de quote part entre les 4 enfants)
merci par avance ;)
A voir également:
- PASC - succession et quote part
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
achat immobilier
Par qui ?
Ensemble 50/50 ?
Un seul acquéreur ?
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
La notion de "conjoint survivant" concerne les véritables époux unis par le mariage.
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier
Un partenaire d'un PACS n'est pas et ne peut être un héritier.
La Loi successorale ne lui accorde aucun droit.
La seule possibilité est de laisser un testament en sa faveur.
Par qui ?
Ensemble 50/50 ?
Un seul acquéreur ?
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
La notion de "conjoint survivant" concerne les véritables époux unis par le mariage.
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier
Un partenaire d'un PACS n'est pas et ne peut être un héritier.
La Loi successorale ne lui accorde aucun droit.
La seule possibilité est de laisser un testament en sa faveur.
Si testament il y a, que dois-je indiquer alors ?
Consultez votre notaire apte à vous assister dans la rédaction de votre testament par l'intermédiaire duquel vous pouvez léguer à votre partenaire soit l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant votre succession, soit limiter cet usufruit sur vos droits égaux à 50 % de la propriété du bien immobilier.
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents......
Ils l'auront automatiquement puisque chacun de vous 2 à 2 enfants personnellement.
L'usufruit légué n'est qu'un droit provisoire cessant automatiquement au décès de l'usufruitier.
et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
Difficile à obtenir puisque au décès du premier partenaire, existera une indivision entre ses enfants et le survivant légataire.
Mais il ne sera pas dans l'intérêt des enfants d'agir en ce sens, ils n'obtiendraient par la valeur des 50 % puisqu'ils n'auront hérité que de la nue-propriété.
Par ailleurs,il conviendrait que chaque partenaire prenne les mêmes dispositions de protection à l'égard de l'autre et non seulement vous vis à vis d'elle.
Consultez votre notaire apte à vous assister dans la rédaction de votre testament par l'intermédiaire duquel vous pouvez léguer à votre partenaire soit l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant votre succession, soit limiter cet usufruit sur vos droits égaux à 50 % de la propriété du bien immobilier.
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents......
Ils l'auront automatiquement puisque chacun de vous 2 à 2 enfants personnellement.
L'usufruit légué n'est qu'un droit provisoire cessant automatiquement au décès de l'usufruitier.
et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
Difficile à obtenir puisque au décès du premier partenaire, existera une indivision entre ses enfants et le survivant légataire.
Mais il ne sera pas dans l'intérêt des enfants d'agir en ce sens, ils n'obtiendraient par la valeur des 50 % puisqu'ils n'auront hérité que de la nue-propriété.
Par ailleurs,il conviendrait que chaque partenaire prenne les mêmes dispositions de protection à l'égard de l'autre et non seulement vous vis à vis d'elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok pour la notion de conjoint survivant...
Si testament il y a, que dois-je indiquer alors ?
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
merci