PASC - succession et quote part
rewave
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2015 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2015 à 09:39
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2 réponses
condorcet
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3 mars 2015 à 18:45
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achat immobilier
Par qui ?
Ensemble 50/50 ?
Un seul acquéreur ?
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
La notion de "conjoint survivant" concerne les véritables époux unis par le mariage.
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier
Un partenaire d'un PACS n'est pas et ne peut être un héritier.
La Loi successorale ne lui accorde aucun droit.
La seule possibilité est de laisser un testament en sa faveur.
Par qui ?
Ensemble 50/50 ?
Un seul acquéreur ?
je souhaiterai donc prolonger l'usufruit du conjoint survivant jusqu'à son decés
La notion de "conjoint survivant" concerne les véritables époux unis par le mariage.
est-ce possible sans le déclarer dans un testament comme héritier
Un partenaire d'un PACS n'est pas et ne peut être un héritier.
La Loi successorale ne lui accorde aucun droit.
La seule possibilité est de laisser un testament en sa faveur.
condorcet
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Modifié par condorcet le 4/03/2015 à 09:29
Modifié par condorcet le 4/03/2015 à 09:29
Si testament il y a, que dois-je indiquer alors ?
Consultez votre notaire apte à vous assister dans la rédaction de votre testament par l'intermédiaire duquel vous pouvez léguer à votre partenaire soit l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant votre succession, soit limiter cet usufruit sur vos droits égaux à 50 % de la propriété du bien immobilier.
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents......
Ils l'auront automatiquement puisque chacun de vous 2 à 2 enfants personnellement.
L'usufruit légué n'est qu'un droit provisoire cessant automatiquement au décès de l'usufruitier.
et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
Difficile à obtenir puisque au décès du premier partenaire, existera une indivision entre ses enfants et le survivant légataire.
Mais il ne sera pas dans l'intérêt des enfants d'agir en ce sens, ils n'obtiendraient par la valeur des 50 % puisqu'ils n'auront hérité que de la nue-propriété.
Par ailleurs,il conviendrait que chaque partenaire prenne les mêmes dispositions de protection à l'égard de l'autre et non seulement vous vis à vis d'elle.
Consultez votre notaire apte à vous assister dans la rédaction de votre testament par l'intermédiaire duquel vous pouvez léguer à votre partenaire soit l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant votre succession, soit limiter cet usufruit sur vos droits égaux à 50 % de la propriété du bien immobilier.
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents......
Ils l'auront automatiquement puisque chacun de vous 2 à 2 enfants personnellement.
L'usufruit légué n'est qu'un droit provisoire cessant automatiquement au décès de l'usufruitier.
et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
Difficile à obtenir puisque au décès du premier partenaire, existera une indivision entre ses enfants et le survivant légataire.
Mais il ne sera pas dans l'intérêt des enfants d'agir en ce sens, ils n'obtiendraient par la valeur des 50 % puisqu'ils n'auront hérité que de la nue-propriété.
Par ailleurs,il conviendrait que chaque partenaire prenne les mêmes dispositions de protection à l'égard de l'autre et non seulement vous vis à vis d'elle.
rewave
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4 mars 2015 à 09:37
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Merci pour ces réponses.
Un passage chez le notaire semble effectivement s'imposer !
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condorcet
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4 mars 2015 à 09:39
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Un passage chez le notaire semble effectivement s'imposer !
Ce n'est pas "semble" mais "s'impose".
Chaque personne correspond à une situation différente d'une autre.
Aussi, la rédaction d'un testament doit être réfléchie, soignée et précise.
Les conseils d'un notaire sont l'évidence même.
Ce n'est pas "semble" mais "s'impose".
Chaque personne correspond à une situation différente d'une autre.
Aussi, la rédaction d'un testament doit être réfléchie, soignée et précise.
Les conseils d'un notaire sont l'évidence même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 08:43
Ok pour la notion de conjoint survivant...
Si testament il y a, que dois-je indiquer alors ?
En bref, comment faire pour que nos 4 enfants aient tous 0.25 à la mort de leurs 2 parents et ne puissent virer le dernier conjoint vivant du domicile ??
merci