Mise sous tutelle d'un couple
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mars 2015 à 11:10
3 mars 2015 à 11:10
quand un couple marié et mis sous tutelle pour surendettement est t'il obligatoire d'avoir un tuteur différent pour chaque
A priori la réponse est négative mais il appartient au Juge des Tutelles d'en décider.
Des intérêts divers concernant (peut-être) personnellement l'un ou l'autre des époux et non les 2 ensemble, peut justifier une gestion séparée assumée par un représentant distinct.
,est on t'ils regard sur les comptes afin de savoir ou ils en sont.
Ce n'est pas un "droit de regard" mais une obligation afin de faire un bilan exact de la situation.
Ce serait d'ailleurs la première opération a exécuter.
A priori la réponse est négative mais il appartient au Juge des Tutelles d'en décider.
Des intérêts divers concernant (peut-être) personnellement l'un ou l'autre des époux et non les 2 ensemble, peut justifier une gestion séparée assumée par un représentant distinct.
,est on t'ils regard sur les comptes afin de savoir ou ils en sont.
Ce n'est pas un "droit de regard" mais une obligation afin de faire un bilan exact de la situation.
Ce serait d'ailleurs la première opération a exécuter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...