Vente d'une maison
Bonjour,
mes parents veulent vendre leur maison avant de divorcer, est ce que lors de la vente le notaire peut diviser la somme entre eux deux et délivrer deux chèques à leur nom?
Merci pour votre aide.
mes parents veulent vendre leur maison avant de divorcer, est ce que lors de la vente le notaire peut diviser la somme entre eux deux et délivrer deux chèques à leur nom?
Merci pour votre aide.
2 réponses
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ContributeurBonjour richard974
Oui s'ils le désirent tout les 2
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Bonjour. C'est au notaire qui recevra l'acte de vente de le décider.
En effet, cette technique(vente avant le divorce) parfaitement légale, est destinée à éviter les frais de partage de 2,5% qui sont appliqués lors de la liquidation de la communauté.Pour ce faire, aucun acte constatant ou relatant un partage ne doit exister.....-
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Contributeur@richard974Bonjour
C'est une histoire que j'ai vécu, le notaire n'a posé aucun problème.
A la limite donnez un coup de tél..a votre notaire pour être sur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...