Vente d'une maison
richard974
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lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 4 mars 2015 à 09:52
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lekabilien
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3 mars 2015 à 10:26
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Bonjour richard974
Oui s'ils le désirent tout les 2
Oui s'ils le désirent tout les 2
Bonjour. C'est au notaire qui recevra l'acte de vente de le décider.
En effet, cette technique(vente avant le divorce) parfaitement légale, est destinée à éviter les frais de partage de 2,5% qui sont appliqués lors de la liquidation de la communauté.Pour ce faire, aucun acte constatant ou relatant un partage ne doit exister.....
En effet, cette technique(vente avant le divorce) parfaitement légale, est destinée à éviter les frais de partage de 2,5% qui sont appliqués lors de la liquidation de la communauté.Pour ce faire, aucun acte constatant ou relatant un partage ne doit exister.....
richard974
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4 mars 2015 à 08:07
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merci pour votre aide, donc c'est au bon vouloir du notaire.
lekabilien
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richard974
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4 mars 2015 à 09:52
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Bonjour
C'est une histoire que j'ai vécu, le notaire n'a posé aucun problème.
A la limite donnez un coup de tél..a votre notaire pour être sur.
C'est une histoire que j'ai vécu, le notaire n'a posé aucun problème.
A la limite donnez un coup de tél..a votre notaire pour être sur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 08:04