Vente d'une maison
richard974
Messages postés
3
Statut
Membre
-
lekabilien Messages postés 5270 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 5270 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents veulent vendre leur maison avant de divorcer, est ce que lors de la vente le notaire peut diviser la somme entre eux deux et délivrer deux chèques à leur nom?
Merci pour votre aide.
mes parents veulent vendre leur maison avant de divorcer, est ce que lors de la vente le notaire peut diviser la somme entre eux deux et délivrer deux chèques à leur nom?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Vente d'une maison
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
2 réponses
richard974
Messages postés
3
Statut
Membre
merci pour votre aide
Bonjour. C'est au notaire qui recevra l'acte de vente de le décider.
En effet, cette technique(vente avant le divorce) parfaitement légale, est destinée à éviter les frais de partage de 2,5% qui sont appliqués lors de la liquidation de la communauté.Pour ce faire, aucun acte constatant ou relatant un partage ne doit exister.....
En effet, cette technique(vente avant le divorce) parfaitement légale, est destinée à éviter les frais de partage de 2,5% qui sont appliqués lors de la liquidation de la communauté.Pour ce faire, aucun acte constatant ou relatant un partage ne doit exister.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...