Revision prix CCMI
etoiledesneiges2015
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Yohanlc Messages postés 15 Statut Membre -
Yohanlc Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en cours de construction par le biais d'un professionnel avec signature d'un CCMI.
Ma question concerne le dispositif de récupération des eaux de pluie qui est imposé par le réglement de lotissement.
Le règlement de lotissement prévoit "qu'il est imposé à chaque acquéreur la création d'un dispositif de rétention individuel à mettre en place sur sa propriété (...) le cout de l'achat sera supporté par le propriétaire"
Mon contrat CCMI stipule à ce sujet dans la notice "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
Les chutes d'eaux usées seront en PVC de diamètre approprié"
Le constructeur me dit que le système de récupération individuel n'est pas prévu au contrat et m'annonce une plus value très importante!!
Il me paraissait évident que du fait que le constructeur se "chargent" des travaux de récupérations des eaux du bâtiment jusqu'au raccordement au réseau, ce qu'il y a "entre" c'est à dire le bassin de rétention individuel est "compris" dans ces travaux.
Je pense que ce bassin est une omission totale de leur part (ou mauvaise lecture du reglement de lotissement).
Mon CCMI a pour seule clause de revision du prix celle correspondant à l'indice BT01.
Sinon comme tout CCMI "classique", il est spécifié "livraison à prix et délais convenus".
Est ce que je suis dans mon droit en exigeant que les travaux soient à leur charge au vu de la réglementation des CCMI?
Merci pour vos conseils.
Je suis en cours de construction par le biais d'un professionnel avec signature d'un CCMI.
Ma question concerne le dispositif de récupération des eaux de pluie qui est imposé par le réglement de lotissement.
Le règlement de lotissement prévoit "qu'il est imposé à chaque acquéreur la création d'un dispositif de rétention individuel à mettre en place sur sa propriété (...) le cout de l'achat sera supporté par le propriétaire"
Mon contrat CCMI stipule à ce sujet dans la notice "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
Les chutes d'eaux usées seront en PVC de diamètre approprié"
Le constructeur me dit que le système de récupération individuel n'est pas prévu au contrat et m'annonce une plus value très importante!!
Il me paraissait évident que du fait que le constructeur se "chargent" des travaux de récupérations des eaux du bâtiment jusqu'au raccordement au réseau, ce qu'il y a "entre" c'est à dire le bassin de rétention individuel est "compris" dans ces travaux.
Je pense que ce bassin est une omission totale de leur part (ou mauvaise lecture du reglement de lotissement).
Mon CCMI a pour seule clause de revision du prix celle correspondant à l'indice BT01.
Sinon comme tout CCMI "classique", il est spécifié "livraison à prix et délais convenus".
Est ce que je suis dans mon droit en exigeant que les travaux soient à leur charge au vu de la réglementation des CCMI?
Merci pour vos conseils.
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4 réponses
bonjour
Le règlement de lotissement prévoit "qu'il est imposé à chaque acquéreur la création d'un dispositif de rétention individuel à mettre en place sur sa propriété (...) le cout de l'achat sera supporté par le propriétaire"
donc il vous appartient de faire en sorte que les eaux pluviales soient retenues chez vous
dans votre lotissement il n'y a pas de dispositif collectif
il suffit de faire un puisard ( 3 m de profondeur environ ) et d'emmener les canalisations vers le puisard
ce n'est pas au constructeur de supporter ces frais
Le règlement de lotissement prévoit "qu'il est imposé à chaque acquéreur la création d'un dispositif de rétention individuel à mettre en place sur sa propriété (...) le cout de l'achat sera supporté par le propriétaire"
donc il vous appartient de faire en sorte que les eaux pluviales soient retenues chez vous
dans votre lotissement il n'y a pas de dispositif collectif
il suffit de faire un puisard ( 3 m de profondeur environ ) et d'emmener les canalisations vers le puisard
ce n'est pas au constructeur de supporter ces frais
Merci pour vos conseils
Le reglement de lotissement précise qu'il faut un systeme de recuperation de 3m3 minimum.
Pour autant, la legislation est très claire pour les CCMi, elle precise que les travaux restant à ma charge doivent obligatoirement être précisé dans mon contrat;
Hors dans mon contrat il est stipulé que les VRD (eau/electricité et telecom) seront a ma charge...hors pr les eaux pluviales ce n'est pas le cas au contraire cela est noté dans la notice comme je l'ai stipulé dans mon 1er message...
Vous ne me pensez pas dans mon droit dans ce cas précis?
Le reglement de lotissement précise qu'il faut un systeme de recuperation de 3m3 minimum.
Pour autant, la legislation est très claire pour les CCMi, elle precise que les travaux restant à ma charge doivent obligatoirement être précisé dans mon contrat;
Hors dans mon contrat il est stipulé que les VRD (eau/electricité et telecom) seront a ma charge...hors pr les eaux pluviales ce n'est pas le cas au contraire cela est noté dans la notice comme je l'ai stipulé dans mon 1er message...
Vous ne me pensez pas dans mon droit dans ce cas précis?
Le terrain vous le prenez comme il est et le constructeur se décharge de toutes responsabilités quant à celui ci.Si c'est noté que c'est à votre charge c'est que ca l'est,le constructeur lui se raccordera en fonction des travaux réalisés.En revanche le jour de la réception,l'ouvrage doit être etre habitable et nous pouvons considérer que si les travaux liés aux EP ne sont pas faits,ca peu s'avérer dérangeant.En toute bonne foi et en amont du lancement du chantier,ils auraient dû vous en avertir et prévoir les dépenses a faire.Un puisard coute a peu près 1000 euros si vous le faites par un terrassier,c'est rapide a faire efficace et peu coûteux si c'est ce qui est prévu ou conseillé,regardez votre cahier des charges et règlement de lotissement,ça doit être spécifié,voyez aussi dans votre PERMIS DE CONSTRUIRE ce qui a été dessiné par le constructeur.
Cordialement
Cordialement
Bonjour et merci pour votre reponse.
J'ai joué la carte "ce n'est pas spécifié dans le CCMI dans les travaux restant à ma charge" ce qui aurait du l'etre pour que je puisse le comptabiliser dans mon budget.
J'ai obtenu gain de cause mais les relations avec mon construcuteur se sont plus au beau fixe...
Cordialement
J'ai joué la carte "ce n'est pas spécifié dans le CCMI dans les travaux restant à ma charge" ce qui aurait du l'etre pour que je puisse le comptabiliser dans mon budget.
J'ai obtenu gain de cause mais les relations avec mon construcuteur se sont plus au beau fixe...
Cordialement
Merci...
Mais alors quel est alors l'intéret d'avoir signé un contrat CCMI à prix et délais convenus et surtout comme le stiplue la législation, le constructeur doit OBLIGATOIREMENT mentionner dans la notice les travaux restant à ma charge, ce qui n'est pas le cas pour ce fameux bassin individuel...
Mais alors quel est alors l'intéret d'avoir signé un contrat CCMI à prix et délais convenus et surtout comme le stiplue la législation, le constructeur doit OBLIGATOIREMENT mentionner dans la notice les travaux restant à ma charge, ce qui n'est pas le cas pour ce fameux bassin individuel...
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il existe un bassin de rétention collectif dans le lotissement mais il faut un système individuel en plus.
J'ai signé un contrat CCMI qui est sensé spécifier (dixit la legislation) obligatoirement, les frais restant à ma charge.
Dans mon CCMi sont bien spécifiés les travaux de finition que j'ai gardé à ma charge ainsi que les VRD hormis pour les eaux pluviales pour lequel est noté "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
Les chutes d'eaux usées seront en PVC de diamètre approprié"
Quel est l'intéret sinon de signer un CCMi si cela n'est pas "cadré"?
Il existe un bassin de rétention collectif dans le lotissement mais il faut un système individuel en plus.
J'ai signé un contrat CCMI qui est sensé spécifier (dixit la legislation) obligatoirement, les frais restant à ma charge.
Dans mon CCMi sont bien spécifiés les travaux de finition que j'ai gardé à ma charge ainsi que les VRD hormis pour les eaux pluviales pour lequel est noté "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
Les chutes d'eaux usées seront en PVC de diamètre approprié"
Quel est l'intéret sinon de signer un CCMi si cela n'est pas "cadré"?
Il existe un bassin de rétention collectif dans le lotissement , ce bassin ne concerne que les eaux de ruissellement des rues du lotissement
pour votre maison les eaux de pluie doivent rester sur votre terrain
d'où le puisard
d'ailleurs il ne doit pas exister de raccordement des eaux pluviales entre votre maison et la rue
attention interdiction absolue de raccorder les eaux pluviales au tout à l'égoût
ainsi que les VRD hormis pour les eaux pluviales pour lequel est noté "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
en l'occurrence le réseau de collecte eaux pluviales c'est votre terrain
pour votre maison les eaux de pluie doivent rester sur votre terrain
d'où le puisard
d'ailleurs il ne doit pas exister de raccordement des eaux pluviales entre votre maison et la rue
attention interdiction absolue de raccorder les eaux pluviales au tout à l'égoût
ainsi que les VRD hormis pour les eaux pluviales pour lequel est noté "Chutes et canalisations: Les eaux pluviales seront collectées du bâtiment par tuyaux PVC 125 enterrés et raccordées au réseau EP.
en l'occurrence le réseau de collecte eaux pluviales c'est votre terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...