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Aprés combien d année de location peut on récupérer la caution?

loutte27 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 02:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 mars 2015 à 05:11
bonjour
en octobre 2011, j ai signé un bail au nom de mon ex et moi même, ainsi que l'état des lieux qui va avec ( c est moi qui est payée la caution 2 x 600 € et non mon ex). en décembre 2012 nous nous séparons et je reprend le bail à mon nom seule. l état des lieux n est pas refait.
j aimerai savoir au bout de combien de temps de location, l agence est obligée de restituer la caution intégralement (s'il n'y a que de l usure liée à la vétusté et non de la casse). qu elle date est ce qu elle va retenir celle de l état de lieux ou celle du bail que j ai reprit seule?
merci pour votre réponse et les informations que vous nous communiquez sur tout!

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 3/03/2015 à 04:11
Bonjour,
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) vous sera restitué deux mois après le rendu des clés a votre départ. Toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entré (hors vétusté) pourra être déduit ainsi que 20 % de son montant dans l'attente de la cloture des comptes de charges locatives

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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loutte27
3 mars 2015 à 04:52
Je sais que le propriétaire á deux mois pour rendre le dépôt de garantie.j ai entendu dire qu'au bout d un certain temps de location ( 5 ou 10 ans) le propriétaire était tenu de ne pas tenir compte des dégradations liées au temps dans le montant du dépôt qu'il rend. Est ce vrai? Et par rapport au fait qu'il y a eu signature d un nouveau baille, sur quelle date il va se baser si c est 5 ans?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
3 mars 2015 à 05:11
j aimerai savoir au bout de combien de temps de location, l agence est obligée de restituer la caution intégralement (s'il n'y a que de l usure liée à la vétusté et non de la casse)

Je sais que le propriétaire á deux mois pour rendre le dépôt de garantie

Alors pourquoi poser la question ???.

EDL sera celui de 2011- tout ce qui s'est dégradé par le temps n'est pas facturable....
- une peinture jaunie est un usage normal au bout de 10 ans , une peinture jaunie par le tabac est une dégradation
- Un papier dont les couleurs sont passées est un usage normal. le meme avec des griffures de chat est une dégradation
- un parquet ou un revêtement de sol usé dans les endroits de passage est un usage normal
le meme avec des trous de cigarette, ou meuble est une dégradation.
cordialement
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