Aprés combien d année de location peut on récupérer la caution?
loutte27
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
en octobre 2011, j ai signé un bail au nom de mon ex et moi même, ainsi que l'état des lieux qui va avec ( c est moi qui est payée la caution 2 x 600 € et non mon ex). en décembre 2012 nous nous séparons et je reprend le bail à mon nom seule. l état des lieux n est pas refait.
j aimerai savoir au bout de combien de temps de location, l agence est obligée de restituer la caution intégralement (s'il n'y a que de l usure liée à la vétusté et non de la casse). qu elle date est ce qu elle va retenir celle de l état de lieux ou celle du bail que j ai reprit seule?
merci pour votre réponse et les informations que vous nous communiquez sur tout!
en octobre 2011, j ai signé un bail au nom de mon ex et moi même, ainsi que l'état des lieux qui va avec ( c est moi qui est payée la caution 2 x 600 € et non mon ex). en décembre 2012 nous nous séparons et je reprend le bail à mon nom seule. l état des lieux n est pas refait.
j aimerai savoir au bout de combien de temps de location, l agence est obligée de restituer la caution intégralement (s'il n'y a que de l usure liée à la vétusté et non de la casse). qu elle date est ce qu elle va retenir celle de l état de lieux ou celle du bail que j ai reprit seule?
merci pour votre réponse et les informations que vous nous communiquez sur tout!
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1 réponse
Bonjour,
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) vous sera restitué deux mois après le rendu des clés a votre départ. Toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entré (hors vétusté) pourra être déduit ainsi que 20 % de son montant dans l'attente de la cloture des comptes de charges locatives
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) vous sera restitué deux mois après le rendu des clés a votre départ. Toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entré (hors vétusté) pourra être déduit ainsi que 20 % de son montant dans l'attente de la cloture des comptes de charges locatives
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais que le propriétaire á deux mois pour rendre le dépôt de garantie
Alors pourquoi poser la question ???.
EDL sera celui de 2011- tout ce qui s'est dégradé par le temps n'est pas facturable....
- une peinture jaunie est un usage normal au bout de 10 ans , une peinture jaunie par le tabac est une dégradation
- Un papier dont les couleurs sont passées est un usage normal. le meme avec des griffures de chat est une dégradation
- un parquet ou un revêtement de sol usé dans les endroits de passage est un usage normal
le meme avec des trous de cigarette, ou meuble est une dégradation.
cordialement