Tutelle
créativity33
-
Sylvie79000 Messages postés 26 Statut Membre -
Sylvie79000 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce qu'il aurait une personne qui pourrait me donner un modèle de lettre de
réclamation pour envoyer à un juge de tutelle.Je vous en remercie par avance.
Est ce qu'il aurait une personne qui pourrait me donner un modèle de lettre de
réclamation pour envoyer à un juge de tutelle.Je vous en remercie par avance.
1 réponse
-
Il n'y a pas de "lettre type". Vous devez exposer clairement les faits au juge des tutelles par lettre recommandée. Vous ne dîtes pas si ça vous conserve personnellement ou si c'est pour un de vos proches ou connaissances. Une mise sous tutelle ou curatelle laisse toujours un recours (limité en temps)
La législation juridique et financière évolue en permanence...