Détournement d'héritage?
atalanta69
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En dehors de toutes les questions morales et éthiques bien réelles, peut-on avec l'accord du tuteur légale obtenir un accord du juge des tutelles pour le cas suivant :
En l'espèce : Le tuteur habite à 500 kilomètres et est l'enfant de la personne protégée. Le tuteur veut mettre la maison en vente et a l'accord de principe du juge des tutelles.
Les devis présentés par les agences immo sont à 6% du prix de vente.
Pour des questions pratiques le tuteur souhaite être aidé par son neveu (petit fils de la personne protégée), pour ce faire il souhaite le rétribuer à hauteur de 3%, l'argument étant qu'in-fine la vente grèvera moins les ressources de la personne protégée.
En dehors de toutes les questions morales et éthiques bien réelles, peut-on avec l'accord du tuteur légale obtenir un accord du juge des tutelles pour le cas suivant :
En l'espèce : Le tuteur habite à 500 kilomètres et est l'enfant de la personne protégée. Le tuteur veut mettre la maison en vente et a l'accord de principe du juge des tutelles.
Les devis présentés par les agences immo sont à 6% du prix de vente.
Pour des questions pratiques le tuteur souhaite être aidé par son neveu (petit fils de la personne protégée), pour ce faire il souhaite le rétribuer à hauteur de 3%, l'argument étant qu'in-fine la vente grèvera moins les ressources de la personne protégée.
A voir également:
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