Vente-unique. com Conditions générales de vente

Question

Bonjour, 

Suite aux précédents posts concernant ce site, j'ai reçu ce matin un mail réclamant encore des photos (des étiquettes sur les colis, cette fois-ci...)
précisant que sans ces photos il n'y aurait aucun suivi du dossier (charmant!)
Ils invoquent l'article 13 de leurs conditions générales de vente qui dit que : "le client bénéficie de la garantie légale de conformité sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à vente-unique.com dès leur apparition par l'envoi de photographies".
1) cette clause s'applique t'elle à mon cas puisqu'il s'agit d'une erreur de préparation de livraison et non d'un défaut sur le meuble ?
2) Est-ce que leur article 13 n'est pas une clause abusive au vu de l'article R 132-1 ?

Merci par avance de vos réponses.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Ce site branquignol n'a pas à rajouter des clauses restrictives aux Textes en vigueur (Cf. Code Consommation). Seul le C.C s'applique strictement, pas de photos, expertises ou Huissier n'y sont spécifiés..

Ce que tu as reçu est non conforme (Un doublon et un manquant). Le fait de vernir constater et rechercher le doublon est largement suffisant comme preuve. On ne voit pas un client renvoyer un colis dont il aurait besoin pour monter le meuble.. Ce E-Commerce NUL joue la montre et se f.. légèrement de ta g.....

As tu envoyé la LRAR de Mise en Demeure?  As tu indiqué la possibilité imminente d'une Requête en Injonction de Faire?

Pas clair ce E-Commerce.. Ca sent une vague odeur de Procédure (Possibilité de Médiation préalable):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Ne laisse pas ce stupide Commerce toujours rabâcher la même chose..
Coup de semonce 'à pas cher': Médiation. Saisir le Tribunal dont dépend ton domicile.. 

Autre possibilité: passe par une Asso de Consommateurs (Prévoir la cotisation). L'Asso va ramoner le E-Commerce..

A+

Podaran · Answer

Bonjour Afrikarnak,

J'attendais une réaction à ma 1ère LR+AR,  pas de courrier mais ce mail... qui effectivement se moque complètement de moi...

Je prépare la Mise en Demeure et je l'envoie demain.

Est-ce que, en parallèle à mes démarches personnelles, je fais aussi appel à une Asso de consommateurs ?
Si oui, en as-tu une à me recommander de préférence ?

Merci à toi,

A++

Podaran · Answer

Bonsoir,

Comme suite de la LRAR de mise en demeure, j'ai reçu ce matin un coup de fil du service clientèle qui m'a demandé : des photos !

Je vais donc contacter l'Association de consommateurs pour poursuivre.

On notera quand même la "bonne volonté" de ce site pour arranger le consommateur -))

Cordialement

Vente-unique. com Conditions générales de vente

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