Attestation immobilière
rosine
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2 mars 2015 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2015 à 08:43
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condorcet
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2 mars 2015 à 08:43
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si le fait de remettre une attestation immobilière aux hypothèques diminuera le montant des frais
Publier une attestation à la Conservation des Hypothèques entraîne une dépense et ne diminue pas des frais dits "de notaire".
Mais elle est obligatoire puisque ce document notarié sera votre titre de propriété sans lequel vous ne pourrez jamais prouver que vous êtes la propriétaire de ce bien immobilier obtenu par succession.
Publier une attestation à la Conservation des Hypothèques entraîne une dépense et ne diminue pas des frais dits "de notaire".
Mais elle est obligatoire puisque ce document notarié sera votre titre de propriété sans lequel vous ne pourrez jamais prouver que vous êtes la propriétaire de ce bien immobilier obtenu par succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...