Association droit aux legs/succesions
LargoZao
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LargoZao Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis président de l'association TONGASOA, association loi 1901 qui a pour but de participer au développement social, sanitaire, alimentaire, éducatif et économique des enfants à Madagasikara. Association crée le 18 avril 2002 (Déclaration Préfecture W782000668)
Par courrier un Notaire m'informe qu'une personne décédé a "institué pour légataire universel à la hauteur de 30% l'association TONGASOA".
Plus tard le Notaire, m'informe que l'association TONGASOA n'a pas capacité juridique à recueillir une succession (legs) à savoir : mon association doit poursuivre l'un des buts suivants "l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale..."
Je suis très étonné car notre association entre bien dans le cadre de la "BIENFAISANCE" & "L'ASSISTANCE"
Définition du dictionnaire "BIENFAISANCE" :Action de faire du bien à autrui dans un intérêt social.
Synonyme de "BIENFAISANCE": aide/assistance/bénignité/bienveillance/bonté/générosité/philanthropie.
J'aimerai savoir si mon association a le droit de recevoir des legs/successions ?
Merci pour vos réponses.
Wilfried
Je suis président de l'association TONGASOA, association loi 1901 qui a pour but de participer au développement social, sanitaire, alimentaire, éducatif et économique des enfants à Madagasikara. Association crée le 18 avril 2002 (Déclaration Préfecture W782000668)
Par courrier un Notaire m'informe qu'une personne décédé a "institué pour légataire universel à la hauteur de 30% l'association TONGASOA".
Plus tard le Notaire, m'informe que l'association TONGASOA n'a pas capacité juridique à recueillir une succession (legs) à savoir : mon association doit poursuivre l'un des buts suivants "l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale..."
Je suis très étonné car notre association entre bien dans le cadre de la "BIENFAISANCE" & "L'ASSISTANCE"
Définition du dictionnaire "BIENFAISANCE" :Action de faire du bien à autrui dans un intérêt social.
Synonyme de "BIENFAISANCE": aide/assistance/bénignité/bienveillance/bonté/générosité/philanthropie.
J'aimerai savoir si mon association a le droit de recevoir des legs/successions ?
Merci pour vos réponses.
Wilfried
A voir également:
- Association droit aux legs/succesions
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
2 réponses
J'aimerai savoir si mon association a le droit de recevoir des legs/successions ?
(copier-coller)
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.
- Associations bénéficiaires
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :
1° les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
3° les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
4° les unions agréées d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
5° les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle.
A noter : Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories mentionnées au 2° et 3° ci-dessus, peut interroger le représentant de l'État dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13).
Et pour compléter votre information suivez ce lien :
https://www.associations.gouv.fr/donations-et-legs.html
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Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.
- Associations bénéficiaires
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :
1° les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
3° les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
4° les unions agréées d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
5° les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle.
A noter : Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories mentionnées au 2° et 3° ci-dessus, peut interroger le représentant de l'État dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13).
Et pour compléter votre information suivez ce lien :
https://www.associations.gouv.fr/donations-et-legs.html
D'avance merci pour votre réponse.
Si l'objet de votre association vous semble conforme à la Loi de 1901 et remplir les conditions requises (selon vos appréciations) agissez en conséquence en vous faisant assister d'un avocat.
Vous avez posé la question, la réponse vous a été donnée.
Si l'objet de votre association vous semble conforme à la Loi de 1901 et remplir les conditions requises (selon vos appréciations) agissez en conséquence en vous faisant assister d'un avocat.
Vous avez posé la question, la réponse vous a été donnée.
Bonjour,
En tant que légataire universel et quelque soit la finalité ai-je le droit d'être informé des legs donné aux autres légataires universel ?
Ce que je veux dire si je suis pour une raison quelconque évincé puis-je obtenir le montant du legs et son partage.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Wilfried
En tant que légataire universel et quelque soit la finalité ai-je le droit d'être informé des legs donné aux autres légataires universel ?
Ce que je veux dire si je suis pour une raison quelconque évincé puis-je obtenir le montant du legs et son partage.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Wilfried
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a peu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) a étendu aux associations simplement déclarées depuis plus de trois ans, dès lors qu'elles sont qualifiées d'intérêt général au plan fiscal de recevoir des libéralités. Ces dispositions s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.
Cette Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 permet-elle ou pas à notre association de bénéficier de legs sachant que nous scolarisons gratuitement des enfants, donc action de bienfaisance ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien à vous