Succession
savoya
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 10 ans et ma mère récemment. Nous sommes 8 enfants et nous avons gardé notre mère depuis qu elle est devenue dépendante donc pendant 2 ans. J ai demandé à ma soeur de nous faire un état des comptes bancaires mais elle a toujours refusé, elle ne voulait pas la mettre sous tutelle, bien sûr c est elle qui avait la procuration. Afin d éclaircir cette situation:
comment puis je accéder aux relevés de comptes ? Combien d années en arrière peut on revenir ? Dois je attendre que le notaire me contacte parce qu il y a un bien immobilier ?
Merci pour vos réponses
Mon père est décédé depuis 10 ans et ma mère récemment. Nous sommes 8 enfants et nous avons gardé notre mère depuis qu elle est devenue dépendante donc pendant 2 ans. J ai demandé à ma soeur de nous faire un état des comptes bancaires mais elle a toujours refusé, elle ne voulait pas la mettre sous tutelle, bien sûr c est elle qui avait la procuration. Afin d éclaircir cette situation:
comment puis je accéder aux relevés de comptes ? Combien d années en arrière peut on revenir ? Dois je attendre que le notaire me contacte parce qu il y a un bien immobilier ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
comment puis je accéder aux relevés de comptes ?
Vous faites établir un acte de notoriété par le notaire, et vous demandez ces relevés à la banque (payant).
Combien d années en arrière peut on revenir ?
10 ans
Dois je attendre que le notaire me contacte parce qu il y a un bien immobilier ?
Non, vous prenez rendez-vous et vous chargez le notaire de s'occuper de la succession
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...