Examens complementaire ( radio )
Résolu
cezame
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cezame001 Messages postés 3 Statut Membre -
cezame001 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
suite à la visite du medecin du travail je recois une fiche pour une radio complémentaire demandé par le medecin ,mais mon employeur me dit qu"il faut que cela soit loi de prendre rendez vous et en dehors de mes heures
de travail qaue dit la loi à ce sujet
merci d' avance pour votre réponse
suite à la visite du medecin du travail je recois une fiche pour une radio complémentaire demandé par le medecin ,mais mon employeur me dit qu"il faut que cela soit loi de prendre rendez vous et en dehors de mes heures
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Bonjour
Je vous copie l'Article R4624-28 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Je vous copie l'Article R4624-28 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
cezame001
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merci de votre reponse ma moi d'en faire bonne usage
La législation juridique et financière évolue en permanence...