Examens complementaire ( radio )
Résolu
cezame
-
1 mars 2015 à 10:03
cezame001 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 1 mars 2015 à 10:34
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1 réponse
caroledu92
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1 mars 2015 à 10:18
1 mars 2015 à 10:18
Bonjour
Je vous copie l'Article R4624-28 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Je vous copie l'Article R4624-28 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2015 à 10:34