Usufruit
Bonjour, nous sommes 4 enfants notre père est décédé, ma mère a mis un appartement en usufruit elle est submergé par les charges si les enfants ne veulent pas aider dans les charges à t'elle le droit de vendre son bien
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1 réponse
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à t'elle le droit de vendre son bien
Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).
Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.
En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...