Usufruit
marco555
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 févr. 2015 à 22:03
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 févr. 2015 à 22:03
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 28/02/2015 à 22:03
Modifié par roudoudou22 le 28/02/2015 à 22:03
à t'elle le droit de vendre son bien
Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).
Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.
En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).
Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.
En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...