Usufruit
marco555
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 4 enfants notre père est décédé, ma mère a mis un appartement en usufruit elle est submergé par les charges si les enfants ne veulent pas aider dans les charges à t'elle le droit de vendre son bien
Merci pour vos réponses
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1 réponse
à t'elle le droit de vendre son bien
Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).
Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.
En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).
Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.
En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
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