Usufruit

marco555 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes 4 enfants notre père est décédé, ma mère a mis un appartement en usufruit elle est submergé par les charges si les enfants ne veulent pas aider dans les charges à t'elle le droit de vendre son bien
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    à t'elle le droit de vendre son bien

    Ce n'est pas son bien puisqu'elle n'en est qu'usufruitière (sans doute sur la moitié et TP sur l'autre moitié).

    Pour céder le bien les nus propriétaires (sans doute les enfants) doivent être d'accord.

    En cas de cession les nus propriétaires percevront la contrevaleur en argent de leur droits.
    0

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