Droit au raccordement
stephgo78
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stephgo78 -
stephgo78 -
bonjour,
je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans une copropriété le propriétaire qui fait parti lui même de la copro me demande des frais pour le raccordement à tout à l'égout du fait qu'au départ il n'y avait que 4 appartements et maintenant 5 avec moi qui doit payer les frais
cordialement
je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans une copropriété le propriétaire qui fait parti lui même de la copro me demande des frais pour le raccordement à tout à l'égout du fait qu'au départ il n'y avait que 4 appartements et maintenant 5 avec moi qui doit payer les frais
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Au moment de la vente, le notaire envoie au syndic un questionnaire qu'on appelle "état daté" ; c'est ce document qui informe l'acheteur des charges, provisions, travaux, situation financière du lot qu'il achète et qui engage la responsabilité du syndic. Ce dernier ne peut pas vous réclamer ensuite des frais pour des installations existantes et le copropriétaire / vendeur encore moins !
La législation juridique et financière évolue en permanence...