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Droit au raccordement

stephgo78 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2015 - 28 févr. 2015 à 11:31
 stephgo78 - 2 mars 2015 à 12:25
bonjour,
je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans une copropriété le propriétaire qui fait parti lui même de la copro me demande des frais pour le raccordement à tout à l'égout du fait qu'au départ il n'y avait que 4 appartements et maintenant 5 avec moi qui doit payer les frais
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
28 févr. 2015 à 15:13
Bonjour,

Au moment de la vente, le notaire envoie au syndic un questionnaire qu'on appelle "état daté" ; c'est ce document qui informe l'acheteur des charges, provisions, travaux, situation financière du lot qu'il achète et qui engage la responsabilité du syndic. Ce dernier ne peut pas vous réclamer ensuite des frais pour des installations existantes et le copropriétaire / vendeur encore moins !
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stephgo78
2 mars 2015 à 12:25
je vous remercie pour votre aide et peut être à bientôt
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