Avenant a compromis et delai de rétractation
nickyecho
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Bonjour.
j ai signe un compromis et purgé le délai de rétractation. Le vendeur a demandé ensuite un avenant pour changement d identification des parties transmis en courrier simple par l agence.: sci x société radiée et liquidée contre sci y. Je me suis desistee par courrier recommande dans les 7 jours du délai de rétractation auquel je pensais avoir droit. On me met la pression ( vendeur et agence) pour que je maintienne mon achat et me dit que je vais devoir payer les 10 % de désistement. Est ce légal? Pouvais je me rétracter sans pénalité. On me dit que l identification des parties ne constitue pas une condition substantielle du compromis et n ouvre pas droit à délai de rétractation.
vous remerciant de votre réponse. Cordialement.
j ai signe un compromis et purgé le délai de rétractation. Le vendeur a demandé ensuite un avenant pour changement d identification des parties transmis en courrier simple par l agence.: sci x société radiée et liquidée contre sci y. Je me suis desistee par courrier recommande dans les 7 jours du délai de rétractation auquel je pensais avoir droit. On me met la pression ( vendeur et agence) pour que je maintienne mon achat et me dit que je vais devoir payer les 10 % de désistement. Est ce légal? Pouvais je me rétracter sans pénalité. On me dit que l identification des parties ne constitue pas une condition substantielle du compromis et n ouvre pas droit à délai de rétractation.
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2 réponses
Bonjour. Le compromis a été rédigé par l agence sous couvert du notaire. L avenant a été rédigé par l agence.
merci.
cordialement.
merci.
cordialement.
Bonjour. La question que vous posez est délicate car elle est jugée au cas par cas et relève donc de l'appréciation souveraine des juge des fonds.
Contrairement à ce que l'on vous a dit, la modification de l'identification des parties peut constituer une modification substantielle du contrat et ouvrir un nouveau délai de rétractation.
A voir avec un avocat spécialisé.
Contrairement à ce que l'on vous a dit, la modification de l'identification des parties peut constituer une modification substantielle du contrat et ouvrir un nouveau délai de rétractation.
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