avenant a compromis et delai de rétractation

Question

Bonjour. 
j ai signe un compromis et purgé le délai de rétractation. Le vendeur a demandé ensuite un avenant pour changement d identification des parties transmis en courrier simple par l agence.: sci x société radiée et  liquidée contre sci y. Je me suis desistee par courrier recommande dans les 7 jours du délai de rétractation auquel  je pensais  avoir droit. On me met la pression ( vendeur et agence) pour que je maintienne mon achat et me dit que je vais devoir payer les 10 % de désistement. Est ce légal? Pouvais je me rétracter sans pénalité. On me dit que l identification des parties ne constitue pas une condition substantielle du compromis et n ouvre pas droit à délai de rétractation.
vous remerciant de votre réponse. Cordialement.

nickyecho · Answer

Bonjour. Le compromis a été rédigé par l agence sous couvert du notaire. L avenant a été rédigé par l agence. 
merci. 
cordialement.

Gasc · Answer

Bonjour. La question que vous posez est délicate car elle est jugée au cas par cas et relève donc de l'appréciation souveraine des juge des fonds.
Contrairement à ce que l'on vous a dit, la modification de l'identification des parties peut constituer une modification substantielle du contrat et ouvrir un nouveau délai de rétractation.
A voir avec un avocat spécialisé.

Avenant a compromis et delai de rétractation

2 réponses

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