Separation a l amiable
mamen
-
28 févr. 2015 à 09:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 févr. 2015 à 13:17
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28 févr. 2015 à 09:25
28 févr. 2015 à 09:25
Bonjour,
je ne pense pas que ce document aurait la moindre valeur.
De plus, avec 250 euros par mois, qu'allez-vous faire ?
Vous dites ne pas pouvoir travailler, avez-vous un handicap reconnu, percevez-vous l'allocation adulte handicapé ?
Vous parlez de séparation à l'amiable, voulez-vous dire se séparer sans divorcer ou divorce par consentement mutuel ?
Cordialement
je ne pense pas que ce document aurait la moindre valeur.
De plus, avec 250 euros par mois, qu'allez-vous faire ?
Vous dites ne pas pouvoir travailler, avez-vous un handicap reconnu, percevez-vous l'allocation adulte handicapé ?
Vous parlez de séparation à l'amiable, voulez-vous dire se séparer sans divorcer ou divorce par consentement mutuel ?
Cordialement
sophiag
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28 févr. 2015 à 10:13
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Bonjour
Ahahaha...
Vous êtes en train de vous faire avoir.
Déjà,comme l'a dit Doris33, les documents amiables n'ont aucune valeur juridique, cela n'est qu'un vulgaire morceau de papier qui ne vous garantira jamais aucun droit.
De plus, j'ai le pressentiment que vous avez surement droit à bien autre chose.
Par ex, une pension de secours le temps de la procédure et surtout, une prestation compensatoire.
Maintenant, il faut savoir si vous avez des enfants, combien perçoit de salaire votre mari et si vous louez, etes propriétaire, quel régime matrimoniale ?
En résumé, donnez nous des informations sur vous (Allocation d'handicapé comme l'a demandé Doris33, revenu mensuel , charges et lui ses revenus à l'année ou au mois, mais si il y a un 13eme mois, il faut le compter
Ahahaha...
Vous êtes en train de vous faire avoir.
Déjà,comme l'a dit Doris33, les documents amiables n'ont aucune valeur juridique, cela n'est qu'un vulgaire morceau de papier qui ne vous garantira jamais aucun droit.
De plus, j'ai le pressentiment que vous avez surement droit à bien autre chose.
Par ex, une pension de secours le temps de la procédure et surtout, une prestation compensatoire.
Maintenant, il faut savoir si vous avez des enfants, combien perçoit de salaire votre mari et si vous louez, etes propriétaire, quel régime matrimoniale ?
En résumé, donnez nous des informations sur vous (Allocation d'handicapé comme l'a demandé Doris33, revenu mensuel , charges et lui ses revenus à l'année ou au mois, mais si il y a un 13eme mois, il faut le compter
doris33
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28 févr. 2015 à 12:46
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@sophiag
si on se lilite à ce qu'écrit mamen, et qu'il ne s'agit qu'une séparation (et non d'un divorce), je présume qu'il ne peut être question de pension de secours
Merci Sophiag.
si on se lilite à ce qu'écrit mamen, et qu'il ne s'agit qu'une séparation (et non d'un divorce), je présume qu'il ne peut être question de pension de secours
Merci Sophiag.
sophiag
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28 févr. 2015 à 13:01
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Coucou Doris33
Si si : Elle aura droit à la pension de secours et la pension alimentaire
Voici un lien pour son information, mais lui conseiller tel ou tel procédé est difficile car on n'a aucune information sur sa situation, sur ses intentions, ect
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Si si : Elle aura droit à la pension de secours et la pension alimentaire
Voici un lien pour son information, mais lui conseiller tel ou tel procédé est difficile car on n'a aucune information sur sa situation, sur ses intentions, ect
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
doris33
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28 févr. 2015 à 13:04
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Oui, mais je voulais dire une séparation sans aucune démarche juridique.
sophiag
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28 févr. 2015 à 13:10
28 févr. 2015 à 13:10
Ah d'accord .
Et bien, ils font comme ils veulent, mais ce serait une belle erreur car elle n'aurait aucune protection.
Si il ne veut pas payer la pension, il ne paye pas, aucun recours.
Si il s'endette, elle s'endette avec lui, ect ect
Il peut revenir chez elle comme il le veut, bref, une situation malsaine
Et bien, ils font comme ils veulent, mais ce serait une belle erreur car elle n'aurait aucune protection.
Si il ne veut pas payer la pension, il ne paye pas, aucun recours.
Si il s'endette, elle s'endette avec lui, ect ect
Il peut revenir chez elle comme il le veut, bref, une situation malsaine
doris33
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28 févr. 2015 à 13:12
28 févr. 2015 à 13:12
Ok, nous sommes donc bien d'accord.
Il faudrait donc qu'elle revienne "nous" voir" -:)))
Il faudrait donc qu'elle revienne "nous" voir" -:)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...