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Fond de commerce

christelle43250 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2016 - 27 févr. 2015 à 18:19
christelle43250 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2016 - 27 févr. 2015 à 19:51
Bonjour , je vais bientôt vendre mon fond de commerce et je passe directement par la vente mon notaire ma dit que l argent de cette vente sera bloqué pendant 3 mois j aimerait savoir pourquoi cette argent sera bloqué merci de votre reponce

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 févr. 2015 à 19:13
C'est bloqué afin d'éviter que vous vendiez tout alors que le commerce a des impayés. la vente d'un fonds de commerce est obligatoirement publiée
et si vous n'avez pas payer certain fournisseur ou cotisations impayée
vos créancier pourront réclamer le paiement auprès du notaire.
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christelle43250 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2016
27 févr. 2015 à 19:39
Mais sa na rien avoir avec une eventuelle rétractation de l acheteur ?????
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 févr. 2015 à 19:50
bah normalement non, c'est signé, c'est signé
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Réponse 2 / 2
christelle43250 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2016
27 févr. 2015 à 19:51
Merci pour votre reponse
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