Fonds propres inférieurs à la moitié du capital social [Résolu]

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11 avril 2016
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Bonjour,
Que se passe-t-il si, deux ans après la décision de continuation d'activité, les fonds propres ne sont pas encore supérieurs à la moitié du capital social ?

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lundi 15 décembre 2014
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11 avril 2016
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Bonjour,

N'importe quel tiers de l'entreprise peut en demander la liquidation devant le tribunal de commerce.

En pratique personne n'a vraiment intérêt à le faire. il s'agit donc d'un cas très théorique.

Néanmoins, dans les tiers il y a le président du tribunal de commerce qui - dans le cadre de ses prérogatives de prévention des difficultés des entreprises - convoque les dirigeants lorsque l'entreprise reste (très) longtemps dans cette situation. L'entretien peut dès lors déboucher sur une liquidation.

Cordialement
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