Fonds propres inférieurs à la moitié du capital social
Résolu
jms
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WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que se passe-t-il si, deux ans après la décision de continuation d'activité, les fonds propres ne sont pas encore supérieurs à la moitié du capital social ?
Que se passe-t-il si, deux ans après la décision de continuation d'activité, les fonds propres ne sont pas encore supérieurs à la moitié du capital social ?
A voir également:
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- Demande d'aide social - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
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1 réponse
Bonjour,
N'importe quel tiers de l'entreprise peut en demander la liquidation devant le tribunal de commerce.
En pratique personne n'a vraiment intérêt à le faire. il s'agit donc d'un cas très théorique.
Néanmoins, dans les tiers il y a le président du tribunal de commerce qui - dans le cadre de ses prérogatives de prévention des difficultés des entreprises - convoque les dirigeants lorsque l'entreprise reste (très) longtemps dans cette situation. L'entretien peut dès lors déboucher sur une liquidation.
Cordialement
N'importe quel tiers de l'entreprise peut en demander la liquidation devant le tribunal de commerce.
En pratique personne n'a vraiment intérêt à le faire. il s'agit donc d'un cas très théorique.
Néanmoins, dans les tiers il y a le président du tribunal de commerce qui - dans le cadre de ses prérogatives de prévention des difficultés des entreprises - convoque les dirigeants lorsque l'entreprise reste (très) longtemps dans cette situation. L'entretien peut dès lors déboucher sur une liquidation.
Cordialement
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