Fonds propres inférieurs à la moitié du capital social
Résolu
jms
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27 févr. 2015 à 21:38
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 28 févr. 2015 à 21:07
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WilKel
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11 avril 2016
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28 févr. 2015 à 21:07
28 févr. 2015 à 21:07
Bonjour,
N'importe quel tiers de l'entreprise peut en demander la liquidation devant le tribunal de commerce.
En pratique personne n'a vraiment intérêt à le faire. il s'agit donc d'un cas très théorique.
Néanmoins, dans les tiers il y a le président du tribunal de commerce qui - dans le cadre de ses prérogatives de prévention des difficultés des entreprises - convoque les dirigeants lorsque l'entreprise reste (très) longtemps dans cette situation. L'entretien peut dès lors déboucher sur une liquidation.
Cordialement
N'importe quel tiers de l'entreprise peut en demander la liquidation devant le tribunal de commerce.
En pratique personne n'a vraiment intérêt à le faire. il s'agit donc d'un cas très théorique.
Néanmoins, dans les tiers il y a le président du tribunal de commerce qui - dans le cadre de ses prérogatives de prévention des difficultés des entreprises - convoque les dirigeants lorsque l'entreprise reste (très) longtemps dans cette situation. L'entretien peut dès lors déboucher sur une liquidation.
Cordialement
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