Remboursement
lejonc
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bjr,
après rétraction d'achat sur internet dans le délai légal, on me rembourse que 80 pour 100 , et l'on me dit qu'étant une société anglaise nous sommes protégé par la loi Chatel , est-ce exate
cdt
après rétraction d'achat sur internet dans le délai légal, on me rembourse que 80 pour 100 , et l'on me dit qu'étant une société anglaise nous sommes protégé par la loi Chatel , est-ce exate
cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse , la société est privatefloor.com
cdt
La Directive CE 2011/83 (Droit de rétractation) a été transposée en droit GB.. En principe le remboursement total devrait être assuré (Moins les frais de port?).
N'étant pas au fait des Lois en vigueur en GB je te conseille de prendre avis auprès du C.E.C:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Cet Organisme pourra agir en tant que Médiateur..
La Directive:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0083&from=FR
A+
PS: QUI t'a parlé de la Loi dite 'Châtel' dont divers articles retranscrits dans les Codes ne s'appliquent qu'aux Sociétés françaises?