Remboursement
lejonc
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 27 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2015
-
27 févr. 2015 à 10:06
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 mars 2015 à 12:06
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 mars 2015 à 12:06
A voir également:
- Remboursement
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- But remboursement ou avoir ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
27 févr. 2015 à 10:24
27 févr. 2015 à 10:24
Bonjour
La Loi 'Châtel' n'a rien à voir là dedans.. Si la Société est bien de droit GB les Articles du Code de la Consommation (France) concernant la rétractation ne s'appliquent pas.. Seule la Loi locale et/ou les CGV de cette Société sont valides.. De quel E-Commerce s'agit il?
A+
La Loi 'Châtel' n'a rien à voir là dedans.. Si la Société est bien de droit GB les Articles du Code de la Consommation (France) concernant la rétractation ne s'appliquent pas.. Seule la Loi locale et/ou les CGV de cette Société sont valides.. De quel E-Commerce s'agit il?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2015 à 10:08
merci pour votre réponse , la société est privatefloor.com
cdt
1 mars 2015 à 12:06
La Directive CE 2011/83 (Droit de rétractation) a été transposée en droit GB.. En principe le remboursement total devrait être assuré (Moins les frais de port?).
N'étant pas au fait des Lois en vigueur en GB je te conseille de prendre avis auprès du C.E.C:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Cet Organisme pourra agir en tant que Médiateur..
La Directive:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0083&from=FR
A+
PS: QUI t'a parlé de la Loi dite 'Châtel' dont divers articles retranscrits dans les Codes ne s'appliquent qu'aux Sociétés françaises?