Voiture non payer sans reconnaissance de dette
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ardoise29
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DCI Messages postés 88531 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 26 févr. 2015 à 10:58
DCI Messages postés 88531 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 26 févr. 2015 à 10:58
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doris33
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26 févr. 2015 à 10:14
26 févr. 2015 à 10:14
Bonjour,
n'avez-vous pas déjà ouvert un message ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6659439-vendue-une-voiture-sans-reconnaissance-de-dettes
Sans reconnaissance de dette, vous ne pouvez, hélas, rien faire.
Cordialement
n'avez-vous pas déjà ouvert un message ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6659439-vendue-une-voiture-sans-reconnaissance-de-dettes
Sans reconnaissance de dette, vous ne pouvez, hélas, rien faire.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 26/02/2015 à 10:16
Modifié par CBS83 le 26/02/2015 à 10:16
Bonjour,
Inutile de poster 2 fois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6659439-vendue-une-voiture-sans-reconnaissance-de-dettes
Dans un premier temps demandez lui une reconnaissance de dette... quelle drole d'idée que de faire les choses à moitié et s'étonner après d'être mis dans l'embarras...
Pour être plus clair, s'il décide de ne pas vous payer, il y a aucune chance pour que vous voyez un jour la somme qu'il vous doit sans reconnaissance de dette.
Inutile de poster 2 fois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6659439-vendue-une-voiture-sans-reconnaissance-de-dettes
Dans un premier temps demandez lui une reconnaissance de dette... quelle drole d'idée que de faire les choses à moitié et s'étonner après d'être mis dans l'embarras...
Pour être plus clair, s'il décide de ne pas vous payer, il y a aucune chance pour que vous voyez un jour la somme qu'il vous doit sans reconnaissance de dette.
ardoise29
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26 février 2015
26 févr. 2015 à 10:25
26 févr. 2015 à 10:25
bjr cbs83 merci pour votre reponse c'est une lomgue histoire je peut vous tel car vous connaisez tres bien la loi
bonjour, Il ne faut pas donner la carte grise tant qu'on n'est pas payé intégralement, c'est une règle.
Si la personne n'est pas honnête, je ne sais pas ce que vous pouvez faire.
Pour le changement de la carte grise, on établit un certificat de vente lors de la vente, et le vendeur envoie un exemplaire à la préfecture, ainsi il se dégage de toute responsabilité.
S'il fait du black, vu que vous n'avez pas beaucoup de moyen de pression, vous lui dites qu'il se débrouille pour vous payer, sinon qu'il va avoir des problèmes.
Si la personne n'est pas honnête, je ne sais pas ce que vous pouvez faire.
Pour le changement de la carte grise, on établit un certificat de vente lors de la vente, et le vendeur envoie un exemplaire à la préfecture, ainsi il se dégage de toute responsabilité.
S'il fait du black, vu que vous n'avez pas beaucoup de moyen de pression, vous lui dites qu'il se débrouille pour vous payer, sinon qu'il va avoir des problèmes.
ardoise29
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26 février 2015
26 févr. 2015 à 10:40
26 févr. 2015 à 10:40
svp aider je ne sais pas comment faire merci de me repondre
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DCI
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Modifié par DCI le 26/02/2015 à 10:59
Modifié par DCI le 26/02/2015 à 10:59
Bonjour,
Merci de ne pas multiplier les messages sur le même sujet !!
Cette discussion antérieure => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6659458-voiture-non-payer-sans-reconnaissance-de-dette
Est close.
Poursuivre ici.
« Une bonne santé est un état précaire qui ne laisse présager rien de bon. »
Merci de ne pas multiplier les messages sur le même sujet !!
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« Une bonne santé est un état précaire qui ne laisse présager rien de bon. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ardoise29 le 26/02/2015 à 10:37
Modifié par CBS83 le 26/02/2015 à 10:41
Si vous avez une reconnaissance de dette signée par l'acheteur, vous vous adressez au juge de proximité. (Litige inférieur à 4000€ / Pas besoin d'être représentée par un avocat / la saisine du juge de proximité est gratuite)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
26 févr. 2015 à 10:43