Résiliation de bail
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé de mon logement en date du 10/10/14 (le bail de location avait été signé le 18/04/14) suite à l'attribution d'un nouveau par le biais du 1% patronal.
Je souhaiterai comprendre pourquoi mon agence immobilière m'a demandé un préavis de 3 mois et ne m'a pas proposé un préavis d'un mois comme le prévoit la loi Alur, pour un départ du secteur privé vers un bailleur social, pour les contrats de location signés après le 27 mars 2014.
J'ai donné congé de mon logement en date du 10/10/14 (le bail de location avait été signé le 18/04/14) suite à l'attribution d'un nouveau par le biais du 1% patronal.
Je souhaiterai comprendre pourquoi mon agence immobilière m'a demandé un préavis de 3 mois et ne m'a pas proposé un préavis d'un mois comme le prévoit la loi Alur, pour un départ du secteur privé vers un bailleur social, pour les contrats de location signés après le 27 mars 2014.
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Difficile à comprendre ce que vous tentez de nous expliquer !
Etes-vous dans un logement vide ?
J'ai donné congé de mon logement en date du 10/10/14 (le bail de location avait été signé le 18/04/14)
Ce contrat a été signé avant la parution au JO de la loi Alur. Cette même loi n'a pas modifié la durée des préavis. (3 mois pour appart vide et 1 mois pour meublé). Expliquez vous ?
Difficile à comprendre ce que vous tentez de nous expliquer !
Etes-vous dans un logement vide ?
J'ai donné congé de mon logement en date du 10/10/14 (le bail de location avait été signé le 18/04/14)
Ce contrat a été signé avant la parution au JO de la loi Alur. Cette même loi n'a pas modifié la durée des préavis. (3 mois pour appart vide et 1 mois pour meublé). Expliquez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...