Locataire depuis 17 ans,reprise du logement par le propriétaire.

Bibi301 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 12:58
 Bibi301 - 25 févr. 2015 à 19:36
Bonjour,

Je voudrai savoir quelles sont les conditions et procédures légales pour mon cas :
Locataire d'une maison individuelle depuis 17 ans (loyer toujours payé), la propriétaire souhaite reprendre la maison pour destruction de la maison actuelle et reconstruction d'un cabinet médical pour son fils. Un géomètre est déjà venu faire les marquages, mais nous ne savons pas quand il nous faudra quitter la maison. Agé de 63 ans et mon épouse de 62 ans, nous aimerions savoir les droits que nous avons et les obligations de notre propriétaire avant notre départ de la maison à savoir que nous vivons à l'île de la Réunion.
Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
25 févr. 2015 à 13:03
Bonjour,

Le propriétaire ne pourra reprendre son bien foncier qu'à la fin de votre bail de 3 ans, à la condition qu'il vous donne officiellement congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Quand se termine votre bail actuel ?

Cdlt.
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Merci pour votre rapide réponse... N'ayant pas le bail avec moi aujourd'hui, je vous donnerai la réponse demain en fin de journée pour savoir à quelle date il se termine.
Encore merci
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