Préavis pour résilier mon bail de location
daneadunord
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daneadunord Messages postés 2 Statut Membre -
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Je suis locataire et je voudrais résilier mon bail après avoir fait une rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur et donc je vais déménager dans un autre département où j'ai trouvé du travail. Normalement le préavis d'un mois s'applique dans le cadre d'une mutation, mais dans le cadre d'une rupture conventionnelle est-ce qu'il s'applique aussi ?
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- Préavis pour résilier mon bail de location
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1 réponse
Bonjour,
D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
Et un bonjour suivi d'un merci auraient été sympa.
D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
Et un bonjour suivi d'un merci auraient été sympa.
daneadunord
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Merci beaucoup Rochat1
La législation juridique et financière évolue en permanence...