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Réceptionde courrier

specifico Messages postés 78 Statut Membre -  
 spécifico -
Bonjour, je voudrais savoir laquelle des dates et retenue quand le propriétaire envoie ce courrier le 13 et qu'il arrive le 16 date à laquelle je signe.Un courrier pour me dire de partir a la fin de mon bail pour des raisons personnelles quoi comme raisons? je ne sais pas mais depuis 7 mois il n'a toujours pas bougé pour faire des travaux réclamés par le service d'hygiène.A t'il le droit de me faire partir comme ça?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonsoir

Clairement NON, mais il manque beaucoup d'informations pour vous répondre correctement.
- date de signature du bail
- quel type de bail : vide, meublé...

Sinon, c'est la date de signature de l'accusé-réception qui compte (celle ou vous avez eu et signé la lettre)
Les motifs ne peuvent être "personnels" ils doivent être détaillés et correspondre à ceux autorisés par la législation.

cdlt
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specifico Messages postés 78 Statut Membre 1
 
Bonsoir,j'ai signé un bail le 15 07 2009 ?5 ans et demi la date anniversaire est donc le 15 07 2015.Le type de bail vide.C'est depuis 18 mois que l'appartement se dégrade très vite,mais je sais aussi qu'il n'a jamais rien fait depuis quinze ans et cela se voit ,j'ai refait moi même les papiers peints et la peinture il y a 2 ans.Les moisissures ont complètement pris le dessus dans la chambre ,le plafond de la cuisine s'effrite la salle de bain moisie.J'aurai préféré que le service d'hygiène le déclare insalubre car indécent n'est pas suffisant pour retrouver un logement rapidement et je ne suis pas prioritaire je vis seule!Sur le bail il n'y a pas de révision de loyer mais il réclame 10 euros de plus chaque année sans indice et j'ai refusé de payer l'augmentation,et pour la lettre je l'ai signée le 16 02 2015 donc après la date.Cette lettre est arrivée par le camion DHL dans un colis plein de papier kraft et la lettre j'avais jamais vu ça.En fait j'ai signé sur un boîtier électronique mais je n'ai pas d'accusé réception en ma possession.Voilà désolée d'avoir été un peu longue.Merci de votre réponse et si vous avez d'autres conseils je prends avec plaisir.Bonne soirée à vous salutations.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonjour ,désolée du retard

D'après vos explications, le congé donné par votre bailleur n'est pas valide ni sur la forme ni pour les dates
Vous n'avez reçu aucune lettre en RAR ou autres formes autorisées mais un simple colis en recommandé !
L'augmentation de loyer non plus si celle-ci n'est pas prévue au bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdlt
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spécifico > domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
merci de votre réponse,j'ai quand même unebonne nouvelle;j'ai enfin un avocat qui prend mon affaire et d'après elle c'est du sérieux car elle voit de la fraude fiscale et va tout vérifier sur mon propriétaire,c'est peut-être pour ça qu'il tient tant à ce que parte.Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai des nouvelles merci de vos conseils et vous saurez le fin mot de l'histoire bientôt bonne soirée à vous.
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