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2 réponses
Bonjour.Que vient faire cette histoire de vente dans le cadre d'un envoi en possession?Votre question n'est pas claire....
Bonjour
Le leg de cet appartement concerne deux personnes, comme je l ai certainement mal exprimé la succession est "bloquée" tant que le notaire n a pas la valeur definitive de cet appartement :
Reponse du notaire :
""j'ai effectivement reçu les fonds du Crédit Lyonnais à la fin du mois dernier : j'ai immédiatement versé à l'Etat le montant des droits de succession qui leur était dû afin de stopper les éventuelles pénalités de retard.
Maintenant, il me reste à établir les actes de la succession, ce que je ferai dès que la valeur de l'appartement sera définitive puisqu'il faut que je la déclare dans les actes (c'est-à-dire dès que l'appartement sera engagé dans une promesse de vente et le délai de rétraction de l'acquéreur passé).""
Ce qui m étonne c 'est de devoir attendre, une promesse de vente pour que la succession soit definitive, n y a t il pas d autre moyen ?
Dans l attente de vous lire avec mes remerciements pour vos lumieres
Le leg de cet appartement concerne deux personnes, comme je l ai certainement mal exprimé la succession est "bloquée" tant que le notaire n a pas la valeur definitive de cet appartement :
Reponse du notaire :
""j'ai effectivement reçu les fonds du Crédit Lyonnais à la fin du mois dernier : j'ai immédiatement versé à l'Etat le montant des droits de succession qui leur était dû afin de stopper les éventuelles pénalités de retard.
Maintenant, il me reste à établir les actes de la succession, ce que je ferai dès que la valeur de l'appartement sera définitive puisqu'il faut que je la déclare dans les actes (c'est-à-dire dès que l'appartement sera engagé dans une promesse de vente et le délai de rétraction de l'acquéreur passé).""
Ce qui m étonne c 'est de devoir attendre, une promesse de vente pour que la succession soit definitive, n y a t il pas d autre moyen ?
Dans l attente de vous lire avec mes remerciements pour vos lumieres