PV excès de vitesse salarié
j.mcnulty
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25 février 2015
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24 févr. 2015 à 12:32
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2015 à 17:30
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2015 à 17:30
A voir également:
- PV excès de vitesse salarié
- Tickets restaurant avantages inconvénients salarié - Guide
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2 réponses
j.mcnulty
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25 février 2015
25 févr. 2015 à 15:52
25 févr. 2015 à 15:52
Up. Quelqu'un a-t-il un élément de réponse?
Cordialement
Cordialement
Utilisateur anonyme
25 févr. 2015 à 17:30
25 févr. 2015 à 17:30
Bonjour,
Il existe plétore de sujet pour ce genre de cas...
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/amende-pour-exces-de-vitesse-du-salarie-qui-doit-payer/
A savoir en plus qu'une retenue sur salaire n'est seulement possible dans les cas suivants qui sont limitativement énumérés par la loi du 11 novembre 1970 :
les amendes encourues par le salarié en vertu de la loi, de son statut ou du règlement interne de l'entreprise régulièrement affiché;
la réparation d'un dommage causé par la faute du salarié ;
les fournitures au salarié, soit d'outils ou d'instruments nécessaires au travail et à l'entretien de ceux-ci, soit de matières et matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l'usage admis aux termes de leur engagement ;
les avances faites en argent.
En gros vous ne pouvez pas, de vous même demander une retenue du prix de l'amende
Bref soit la société paye (en contestant mais sans désigner de conducteur) soit en désignant le conducteur s'il peut être prouver qu'il était bien le conducteur à ce moment.
Après en entreprise il faut délimiter des règles pour ce genre de cas (exemple : la première au frais de l'entreprise sous couvert d'une amende de catégorie limitée puis dénonciation... sinon ca devient ingérable et le voisin va dire qu'il était pas au courant ou que le voisin de gauche n'a lui pas été dénoncé.)
Il existe plétore de sujet pour ce genre de cas...
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/amende-pour-exces-de-vitesse-du-salarie-qui-doit-payer/
A savoir en plus qu'une retenue sur salaire n'est seulement possible dans les cas suivants qui sont limitativement énumérés par la loi du 11 novembre 1970 :
les amendes encourues par le salarié en vertu de la loi, de son statut ou du règlement interne de l'entreprise régulièrement affiché;
la réparation d'un dommage causé par la faute du salarié ;
les fournitures au salarié, soit d'outils ou d'instruments nécessaires au travail et à l'entretien de ceux-ci, soit de matières et matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l'usage admis aux termes de leur engagement ;
les avances faites en argent.
En gros vous ne pouvez pas, de vous même demander une retenue du prix de l'amende
Bref soit la société paye (en contestant mais sans désigner de conducteur) soit en désignant le conducteur s'il peut être prouver qu'il était bien le conducteur à ce moment.
Après en entreprise il faut délimiter des règles pour ce genre de cas (exemple : la première au frais de l'entreprise sous couvert d'une amende de catégorie limitée puis dénonciation... sinon ca devient ingérable et le voisin va dire qu'il était pas au courant ou que le voisin de gauche n'a lui pas été dénoncé.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...