litige de facturation d' eau et asssainissement

Question

Bonjour,  Je possède un raccordement au service eau de ville et un puit, je consomme très peut d' eau sur eau de ville, en moyenne 20m cubes par  an
Depuis 10ans le service de gestion de l' eau intitulé  La SAUR  , ma facturé un  forfait  de 100m cubes  par an  sur la part assainissement, cela ce chiffre autour  de 1500 euros ,nous sommes que 2 personnes au foyer , alors que la décision communale applique 25m cube par personne dans le cas d'un puits, la facturation aurait du ètre établie sur 50m cubes par an .
Quel sont mes droit par rapport a ses erreurs ,sachant, qu'il  me propose une régularisation que sur 2années

Merci de me répondre  
Veuillez accepter mes sincères salutation

mpmp93 · Answer

Bonjour,

QUESTION: l'eau du puits sert à quoi? 

Si vous n'utilisez cette eau que pour le jardin, on ne doit pas vous facturer l'assainissement....

Idem si vous remplissez une piscine avec l'eau de pluie et que la vidange de piscine ne part pas dans le réseau d'assainissement....

Si vous avez la maison raccordée sur ce puits:
 - d'une part il faut des circuits parfaitement distincts: un circuit de l'eau de ville, l'autre pour l'eau du puits. Il ne faut pas que l'eau du puits puisse être accidentellement injectée dans le circuit d'eau potable....
 - quels sont les équipements raccordée et alimentés par l'eau du puits?

Pour ce qui est des contestations de facturation, malheureusement vous ne pouvez contester que sur les deux dernières années, sauf si vous avez déja engagée une contestation antérieurement aux deux années écoulées.

Cdlt

Litige de facturation d' eau et asssainissement

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