Capital décès
etoile0410
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etoile0410 Messages postés 25 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé en septembre 2014. Il était employé communal. Son employeur m'a parlé d'un capital décès, qui pourrait me renseigner et me dire qui à part moi peut en être bénéficiaire ( je suis sa seule fille, il avait une compagne mais n'était ni marié ni pascé)
Merci de votre aide
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Mon père est décédé en septembre 2014. Il était employé communal. Son employeur m'a parlé d'un capital décès, qui pourrait me renseigner et me dire qui à part moi peut en être bénéficiaire ( je suis sa seule fille, il avait une compagne mais n'était ni marié ni pascé)
Merci de votre aide
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5 réponses
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Merci.
Mais l'employeur en question me dit qu'il n'a pas de nouvelles et ne m'a réclamé aucun documents. Je trouve ça étrange. Et je ne sais pas où m adresser pour savoir si les démarches ont été vraiment faites !
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Bonjour,
Qui pourrait me renseigner sur mon soucis exposée ci-dessus ?
Merci
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Non dutout et il était ni marié ni pascé et ne vivait d ailleurs pas avec sa compagne.
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Si vous ne remplissez aucune des 2 conditions suivantes, vous n'avez pas droit au capital décès :
"Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l'impôt sur le revenu,
Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,"
Vous dites que vous n'avez pas de nouvelles, voulez-vous dire que vous les avez contacté ou pas ? -
Et bien, que vous dire, vous ne remplissez pas les conditions !
Sinon, écrivez directement à la caisse de sécurité sociale de votre père, pour en avoir le coeur net.
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Bonjour. Et j'ajoute à la réponse de Doris, qui est exacte, que la concubine ne peut pas non plus prétendre au capital décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...