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Obtenir un acte de notoriété

Résolu
AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 23 févr. 2015 à 19:30
AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 23 févr. 2015 à 22:49
Bonsoir,
Suite au décès de ma mère, j'ai demandé à un notaire de m'établir un certificat de notoriété afin de pouvoir débloquer ses comptes. Nous sommes trois héritiers: moi-même sa fille et les deux fils de mon frère décédée n 2011. il m'a été répondu que pour avoir ce certificat, le notaire devait prendre en charge la succession. Or il a eu une donation-partage faite par ma mère, donc je cois qu'il n'y a pas besoin du notaire pour la maison et les comptes , une fois réglés les impôts et autres seront pratiquement à zéro. Donc pas de droits de succession .A quoi va servir le notaire ,?,j'ai fait toutes les démarches auprès des différents organismes, il ne reste plus qu'à fournir le certificat pour régulariser. Merci pour toutes vos réponses, attendues impatiemment
Aquarelle 14
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 19:38
Bonjour,

A partir du moment où il y a eu une donation, le notaire est obligatoire. Vous n'avez pas le choix, même pas besoin de se poser la question de savoir à quoi il sert.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
23 févr. 2015 à 20:00
Merci pour votre réponse aussi rapide. Mais lorsque la donation-partage a été faite entre mon frère et moi, le notaire nous a dit que tout était réglé et que la maison nous appartenait dès que l'usufruit tombait.La loi aurait-elle changée depuis 1998?
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 20:14
Tout est réglé fiscalement, mais il vous faut une attestation de propriété immobilière, non ?
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 > Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 20:22
Effectivement , vous avez raison mais cette action a un coût précis et ne nécessite pas que le notaire s'occupe également des autres problèmes à régler .Excusez-moi si j'insiste mais il nous demande déjà 23 euros de provision sur frais!!
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Utilisateur anonyme > AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
Modifié par Sorgin le 23/02/2015 à 21:02
Un notaire n'a pas le droit de travailler sans se faire payer à l'avance. D'où la provision.
23€, c'est vraiment ce qui vous bloque ?!
C'est un notaire, pas un marchand de tapis.
Vous pourriez lui faire un minimum confiance.

http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/les-frais-de-notaire
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 > Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 22:49
Bonsoir,je rectifie tout d'abord, c'est 230 euros et non 23. Mais je comprends tout à fait et je fais confiance aux notaires. Je posais simplement la question de savoir si on ne pouvait pas dissocier les deux actes : la demande de l'acte de notoriété, d'une part que je devrais payer c'est normal et de l'autre la conduite de la succession qui dans notre cas ne me semblait pas utile puisqu'il n'y a rien sur les comptes .
Merci beaucoup pour toutes ces précisions .
Nous passerons donc par le notaire
Cordialement
Aquarelle14
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