Succession d'un usufruit ... Signaler mimi6905 - Dernière réponse le 23 févr. 2015 1 réponse Les héritiers d'une personne qui occupait un logement en usufruit ont ils un délai légal pour libérer ce logement? SVP Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Le plus vite possible... Un délai raisonnable... Je ne pense pas que la loi le dise. Par contre vous ne devez pas prendre les biens dont elle n'avait que l'usufruit... seulement les siens propres. Cdlt Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie Sympho 5 sucession procuration notarial leobaptiste abandon d'usufruit piclem Déclaration partielle de succession Marion4848 Sujet Précédent Sujet Suivant
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