Indivision et frais de mutation
Résolu
mincetmoi
Messages postés
15
Date d'inscription
vendredi 28 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2015
-
23 févr. 2015 à 13:30
mincetmoi Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 23 févr. 2015 à 14:38
mincetmoi Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 23 févr. 2015 à 14:38
A voir également:
- Indivision et frais de mutation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 23/02/2015 à 14:12
Modifié par condorcet le 23/02/2015 à 14:12
quels sont les droits de mutation ?
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2015 à 14:28
23 févr. 2015 à 14:32
Bien sûr.
Personne ne doit rien à personne, puisque l'arrivée dans l'indivision des neveux s'effectue naturellement par le décès de leur père détenteur de droits dans l'indivision.
Il restera aux héritiers de votre frère la charge et le coût des formalités à remplir à la suite d'un décès, par l'intermédiaire d'un notaire.
23 févr. 2015 à 14:38