Indivision et frais de mutation
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mincetmoi
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 23/02/2015 à 14:12
Modifié par condorcet le 23/02/2015 à 14:12
quels sont les droits de mutation ?
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2015 à 14:28
23 févr. 2015 à 14:32
Bien sûr.
Personne ne doit rien à personne, puisque l'arrivée dans l'indivision des neveux s'effectue naturellement par le décès de leur père détenteur de droits dans l'indivision.
Il restera aux héritiers de votre frère la charge et le coût des formalités à remplir à la suite d'un décès, par l'intermédiaire d'un notaire.
23 févr. 2015 à 14:38