Indivision et frais de mutation
Résolu
mincetmoi
Messages postés
18
Statut
Membre
-
mincetmoi Messages postés 18 Statut Membre -
mincetmoi Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Nous étions une indivision à 3 frere et soeur jusqu'au deces du frere. ses enfants prennent la place de leur père dans l'indivision, et la femme deu frere a la jouissance, queles sont les droits de mutation, et qui doit les payer ? Merci pour votre réponse
Nous étions une indivision à 3 frere et soeur jusqu'au deces du frere. ses enfants prennent la place de leur père dans l'indivision, et la femme deu frere a la jouissance, queles sont les droits de mutation, et qui doit les payer ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Indivision et frais de mutation
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
quels sont les droits de mutation ?
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
L'indivision se poursuit normalement entre les oncle,tante et neveux, enfants du défunt frère.
La mutation de ses droits indivis relève des droits de succession.
et qui doit les payer ?
La succession revenant au conjoint survivant et aux enfants, les droits, frais et autres conséquences financières liées au décès ne peuvent qu'incomber aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sûr.
Personne ne doit rien à personne, puisque l'arrivée dans l'indivision des neveux s'effectue naturellement par le décès de leur père détenteur de droits dans l'indivision.
Il restera aux héritiers de votre frère la charge et le coût des formalités à remplir à la suite d'un décès, par l'intermédiaire d'un notaire.