Donation entre partenaires de PACS
didougvs
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didougvs Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 3 mars 2015 à 11:49
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A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
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1 réponse
condorcet
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23 févr. 2015 à 14:09
23 févr. 2015 à 14:09
je dois passer par deux actes : d'abord le rachat de la part de mon ancien conjoint à mon nom propre (la maison me revient pleinement) et dans le même temps, la cession de la moitié de la maison à mon nouveau conjoint (la maison nous appartiendra 50/50).
Posez la question à votre notaire de savoir les raisons s'opposant à la cession des droits indivis de l'ex au nouveau, sans passer par la "case" de l'ex (au féminin).
Une cession de droits indivis permet à celui (votre ex) les détenant de les vendre directement à la personne de son choix après en avoir proposé l'acquisition à l'autre coindivisaire (vous).
Posez la question à votre notaire de savoir les raisons s'opposant à la cession des droits indivis de l'ex au nouveau, sans passer par la "case" de l'ex (au féminin).
Une cession de droits indivis permet à celui (votre ex) les détenant de les vendre directement à la personne de son choix après en avoir proposé l'acquisition à l'autre coindivisaire (vous).
3 mars 2015 à 11:49