Donation entre partenaires de PACS

didougvs Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 23 févr. 2015 à 13:28
didougvs Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 3 mars 2015 à 11:49
Bonjour,
Je suis séparée de mon ancien conjoint depuis plusieurs années avec lequel nous possédons une maison. J'ai gardé la maison et en paie le crédit mais seule je ne passais pas à la banque pour en récupérer la propriété.
Mais je suis à nouveau en couple, et avec mon nouveau conjoint (Pacsé) nous voulons reprendre la maison à nos deux noms. Tout est entendu avec mon ancien conjoint pour les montants etc.
Après consultation de mon notaire, je dois passer par deux actes : d'abord le rachat de la part de mon ancien conjoint à mon nom propre (la maison me revient pleinement) et dans le même temps, la cession de la moitié de la maison à mon nouveau conjoint (la maison nous appartiendra 50/50).
D'après le notaire, j'en ai pour environ 3500€ de rachat (maison à 170000€, moitié donc à 85000€), pour ça pas de souci. Mais il m'a indiqué également 3000€ de frais pour la cession à mon nouveau conjoint.
C'est là que je suis perdue... D'après les infos que j'ai pu glaner sur internet, une donation à mon partenaire de pacs devrait me revenir à 1% du montant donné (ça me ferait du 850€, pas 3000€...) Et en plus, étant pacsés mon rachat devrait lui être associé (pacs en indivision). En appliquant mon contrat de PACS, il devrait être automatiquement propriétaire d'une quart de la maison, et je ne devrais lui en céder qu'un seul autre quart pour arriver à 50/50 (j'espère être claire). Donc pourquoi des frais si élevés ?
Par ailleurs nous souhaitons nous marier et nous posons la question d'un mariage sous régime de communauté universelle. Car là, la transmission de la moitié de la maison à mon conjoint serait inclue dans le contrat... D'après mon notaire, cela de changerait rien aux frais de la donation. Est-ce vrai ? Je pensais que ce serait moins cher et je ne trouve aucune information sur internet.
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 févr. 2015 à 14:09
je dois passer par deux actes : d'abord le rachat de la part de mon ancien conjoint à mon nom propre (la maison me revient pleinement) et dans le même temps, la cession de la moitié de la maison à mon nouveau conjoint (la maison nous appartiendra 50/50).
Posez la question à votre notaire de savoir les raisons s'opposant à la cession des droits indivis de l'ex au nouveau, sans passer par la "case" de l'ex (au féminin).
Une cession de droits indivis permet à celui (votre ex) les détenant de les vendre directement à la personne de son choix après en avoir proposé l'acquisition à l'autre coindivisaire (vous).
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didougvs Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
3 mars 2015 à 11:49
Merci beaucoup pour votre réponse. A priori, une cession de droits indivis poserait un problème au niveau bancaire car je n'ai pas le droit de faire un seul prêt pour au final deux achats (il faudrait un prêt pour conservation de ma part et un prêt au nom de mon conjoint pour le rachat de l'autre moitié) ce qui nous pose quelques problèmes. De plus, cette manière de faire à l'air de passer sans une quelconque imposition car le rachat passerait du coup comme rachat de ma part après séparation, et la donation ne serait pas imposable non plus. En tout cas, si j'ai bien compris... Donc ne serait-ce que par rapport à la banque, je suis à priori obligée de passer par là. Mais les tarifs que je trouve pour donation entre partenaire de Pacs sur internet et ceux qu'on m'annonce sont bien différents... C'est aussi cela qui me choque. Maintenant, si je n'ai pas le choix et si ni le Pacs ni le mariage ne nous épargnent ces frais, il faudra bien y passer.
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