Remboursement d'un accompte
playmobile52
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pal14102 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 10:52
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pal14102
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22 févr. 2015 à 10:52
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Bonjour,
Si le décès de l'entrepreneur met en difficulté la structure et que celle ci risque de déposer le bilan suite au décès, votre créance sera enregistrée par le liquidateur. Si c'est le cas vous devez vous assurer que le liquidateur a bien connaissance de la créance.
Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice qui a compétence pour intervenir dans les conflits entre particuliers. Cela ne vous expose à aucun frais. Les Conciliateurs de justice sont des bénévoles assermentés par la Cour d'appel. Renseigner vous à votre Tribunal d'instance.
Pal14102
Si le décès de l'entrepreneur met en difficulté la structure et que celle ci risque de déposer le bilan suite au décès, votre créance sera enregistrée par le liquidateur. Si c'est le cas vous devez vous assurer que le liquidateur a bien connaissance de la créance.
Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice qui a compétence pour intervenir dans les conflits entre particuliers. Cela ne vous expose à aucun frais. Les Conciliateurs de justice sont des bénévoles assermentés par la Cour d'appel. Renseigner vous à votre Tribunal d'instance.
Pal14102
La législation juridique et financière évolue en permanence...