Remboursement d'un accompte
playmobile52
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pal14102 Messages postés 12 Statut Membre -
pal14102 Messages postés 12 Statut Membre -
Quelle est la procédure à suivre lorsque l'on a donné un acompte de 300 euros pour l'achat d'un bien de consommation et que l'entrepreneur décède un mois plus tard . Une lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée pour les informer de l'acompte mais aucune suite à cette démarche.
cordialement
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si le décès de l'entrepreneur met en difficulté la structure et que celle ci risque de déposer le bilan suite au décès, votre créance sera enregistrée par le liquidateur. Si c'est le cas vous devez vous assurer que le liquidateur a bien connaissance de la créance.
Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice qui a compétence pour intervenir dans les conflits entre particuliers. Cela ne vous expose à aucun frais. Les Conciliateurs de justice sont des bénévoles assermentés par la Cour d'appel. Renseigner vous à votre Tribunal d'instance.
Pal14102
Si le décès de l'entrepreneur met en difficulté la structure et que celle ci risque de déposer le bilan suite au décès, votre créance sera enregistrée par le liquidateur. Si c'est le cas vous devez vous assurer que le liquidateur a bien connaissance de la créance.
Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice qui a compétence pour intervenir dans les conflits entre particuliers. Cela ne vous expose à aucun frais. Les Conciliateurs de justice sont des bénévoles assermentés par la Cour d'appel. Renseigner vous à votre Tribunal d'instance.
Pal14102
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