Reclamation d'un bailleur suite à un déces
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theodosesp
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theodosesp Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 09:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2015 à 19:40
21 févr. 2015 à 19:40
Bonjour,
Mon beau père
Vous parlez du mari de votre mère, ou du père de votre mari ?
Cdlt
Mon beau père
Vous parlez du mari de votre mère, ou du père de votre mari ?
Cdlt
theodosesp
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21 févr. 2015 à 21:03
21 févr. 2015 à 21:03
Bonjour,
C'est le père de mon épouse.
Cdt
C'est le père de mon épouse.
Cdt
Alors votre épouse est son héritière, mais elle n'est pas obligée d'accepter la succession.
Si elle pense que la succession est négative (plus de dettes que d'avoirs) elle peut y renoncer, et dans ce cas son bailleur ne peut plus lui demander quoi que ce soit (si vous avez des enfants, la renonciation de votre épouse fait qu'ils deviennent héritiers à leur tour, et s'ils sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles pour renoncer en leur nom).
Votre épouse peut aussi accepter à concurrence de l'actif net, c'est à dire qu'elle ne sera redevable des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif.
Le bailleur ne peut exiger quoi que ce soit dans les 4 mois après le décès, ensuite il peut la mettre en demeure et l'héritier a 2 mois pour décider.
Attention... si votre épouse a vidé l'appartement de ses meubles et autres objets (sauf souvenirs, photos par exemple) et disposé des meubles (vente, destruction...) elle s'est conduite comme une propriétaire, ça peut être considéré comme une acceptation tacite....
Si elle pense que la succession est négative (plus de dettes que d'avoirs) elle peut y renoncer, et dans ce cas son bailleur ne peut plus lui demander quoi que ce soit (si vous avez des enfants, la renonciation de votre épouse fait qu'ils deviennent héritiers à leur tour, et s'ils sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles pour renoncer en leur nom).
Votre épouse peut aussi accepter à concurrence de l'actif net, c'est à dire qu'elle ne sera redevable des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif.
Le bailleur ne peut exiger quoi que ce soit dans les 4 mois après le décès, ensuite il peut la mettre en demeure et l'héritier a 2 mois pour décider.
Attention... si votre épouse a vidé l'appartement de ses meubles et autres objets (sauf souvenirs, photos par exemple) et disposé des meubles (vente, destruction...) elle s'est conduite comme une propriétaire, ça peut être considéré comme une acceptation tacite....
theodosesp
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2015 à 08:59
22 févr. 2015 à 08:59
Bonjour,
Je suis très sensible au temps que vous m'accordez.Je vous en remercie.
La question est de savoir si le propriétaire peut réclamer une somme d'argent aux descendants du locataire du défunt, sachant que:
- aucun contrat de location n'a été fait (les loyers étaient quand même perçus)
- Il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée (donc pas d'état des lieux à la sortie).Nous ne savons pas quel était l'état de l'appartement à l'entrée.
- Nous ne nous sommes pas portés garants.
- Nous ignorions l'existence de ce logement.
Nous n'avons retrouvé aucun document dans l'appartement (assurance habitation, par exemple)
Nous avons effectivement vidé l'appartement le plus vite possible, de manière à ce que le propriétaire puisse le relouer en mars.
Bonne journée.
Je suis très sensible au temps que vous m'accordez.Je vous en remercie.
La question est de savoir si le propriétaire peut réclamer une somme d'argent aux descendants du locataire du défunt, sachant que:
- aucun contrat de location n'a été fait (les loyers étaient quand même perçus)
- Il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée (donc pas d'état des lieux à la sortie).Nous ne savons pas quel était l'état de l'appartement à l'entrée.
- Nous ne nous sommes pas portés garants.
- Nous ignorions l'existence de ce logement.
Nous n'avons retrouvé aucun document dans l'appartement (assurance habitation, par exemple)
Nous avons effectivement vidé l'appartement le plus vite possible, de manière à ce que le propriétaire puisse le relouer en mars.
Bonne journée.
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theodosesp
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22 février 2015
22 févr. 2015 à 09:36
22 févr. 2015 à 09:36
Bonjour,
Le fait qu'il n'y ait pas de bail écrit ne signifie pas qu'il n'existe pas.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
L'absence d'état des lieux signifie que le logement était en bon état, à l'entrée comme à la sortie.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Le propriétaire ne peut donc rien vous réclamer, et même devrait vous restituer le dépôt de garantie (mais y en a-t'il eu un ?).
Le fait qu'il n'y ait pas de bail écrit ne signifie pas qu'il n'existe pas.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
L'absence d'état des lieux signifie que le logement était en bon état, à l'entrée comme à la sortie.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Le propriétaire ne peut donc rien vous réclamer, et même devrait vous restituer le dépôt de garantie (mais y en a-t'il eu un ?).
theodosesp
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22 févr. 2015 à 09:47
22 févr. 2015 à 09:47
Bonjour,
Selon le propriétaire, il n'y a pas eu de dépôt de garantie (mais vu l'absence de document, rien ne me le prouve). Il est fort probable que tout ait eu lieu en espèces...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vous souhaite une bonne journée.
Selon le propriétaire, il n'y a pas eu de dépôt de garantie (mais vu l'absence de document, rien ne me le prouve). Il est fort probable que tout ait eu lieu en espèces...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vous souhaite une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...