Licenciée pour inaptitude

chrisjua Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015 - 21 févr. 2015 à 17:32
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 21 févr. 2015 à 17:52
Bonjour, voilà je suis licenciée pour inaptitude car pas de poste adapté à mon état de santé; donc suite logique. Par contre j'aurais aimé savoir si j'ai mes chances au prud'hommes car en fait lors de mon temps de travail j'ai subis beaucoup de pression de charges de travail 'je faisais le travail de deux ) avec beaucoup de stress; j'ai fait un zona constaté par médecin du travail lors de la visite; courrier rédigé à mon directeur mais sans suite et au final on a tiré sur toutes mes forces jusqu'à ce que je m'écroule et tombe malade puis en arrêt longue maladie. J'en serais peut être pas là si on avait écouté le danger pour ma santé

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
21 févr. 2015 à 17:42
Bonjour,

Voici un article paru récemment dans la presse :
Confier de manière habituelle une tâche dépassant les capacités du salarié caractérise un harcèlement moral
La loi interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
Dans une affaire jugée le 21 janvier 2015, une salariée, après deux arrêts de travail, a été déclarée apte à la reprise du travail avec la mention « éviter le port de charges lourdes de plus de 17 kg ».
En dépit de cette recommandation, l'employeur l'a laissée à son poste de travail, lequel comportait un port de charges d'un poids supérieur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour que la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont fait droit à sa demande.
Selon eux, l'employeur a gravement nuit à la santé de la salariée en la laissant à un poste de travail qui comportait, de manière habituelle, un port de charges d'un poids excessif, contraire aux préconisations du médecin du travail. La prise d'acte devait donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De plus, ils ont estimé que l'attitude réitérée de l'employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé et caractérisait un harcèlement moral.
Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-17602 D


La procédure est très longue (plusieurs années) et par conséquence éprouvante. Il vous faudra vous faire accompagner par un avocat (même si cela n'est pas obligatoire) si vous voulez avoir une chance de faire condamner votre employeur.

CB
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 févr. 2015 à 17:46
Oui, mais là, il y avait du concrêt, du palpable !
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
21 févr. 2015 à 17:52
D'où l'importance de ce faire accompagner par un avocat spécialisé qui aura à sa disposition le dossier complet sous ses yeux.

CB
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 févr. 2015 à 17:41
Bonjour,

Sans preuves concrêtes et valables juridiquement, je ne vois pas.
mais il y a peut être des choses que j' ignore, n' ayant pas le dossier complet sous les yeux.

Mais rien ne vous empêche de soumettre votre dossier complet à un avocat spécialisé dans le droit du travail ou encore à un syndicat.
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