Mon frère à l'usufruit d'un appartement
kruszew
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2015
-
19 févr. 2015 à 16:31
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2015 à 17:59
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2015 à 17:59
A voir également:
- Comment faire tomber un usufruit
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Usufruitier en maison de retraite - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Casser un usufruit - Forum Donation-Succession
4 réponses
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
19 févr. 2015 à 16:47
19 févr. 2015 à 16:47
bonjour
de son vivant votre mère fait ce qu'elle veut de son bien .
Si elle a décidé de loger gratuitement l'un de ses fils ou quiconque elle le peut et vous n'y pouvez rien .
Au décès de votre mère vous vous partagerez les biens à parts égales si elle n'a pas avantagé l'un de vous par testament .
donc pas question de réclamer quoi que ce soit à votre frère .
de son vivant votre mère fait ce qu'elle veut de son bien .
Si elle a décidé de loger gratuitement l'un de ses fils ou quiconque elle le peut et vous n'y pouvez rien .
Au décès de votre mère vous vous partagerez les biens à parts égales si elle n'a pas avantagé l'un de vous par testament .
donc pas question de réclamer quoi que ce soit à votre frère .
Bonjour,
Il convient de se rapprocher d'un notaire, afin, éventuellement, de faire connaitre ce loyer (inexistant) comme une avance sur héritage.
Bonne journée
Il convient de se rapprocher d'un notaire, afin, éventuellement, de faire connaitre ce loyer (inexistant) comme une avance sur héritage.
Bonne journée
Bonjour,
Votre mère est toujours usufruitière de son logement. En occupant le logement, votre frère n'est pas devenu usufruitier mais occupant à titre gratuit.
En tant qu'usufruitière, votre mère est libre d'occuper ou pas son logement, de demander ou pas un loyer et donc de loger un de ses enfants sans lui demander de loyer si elle le souhaite. Ce n'est qu'après le décès de votre mère qu'une indemnité d'occupation serait due (donc 50 % pour vous).
Votre mère est toujours usufruitière de son logement. En occupant le logement, votre frère n'est pas devenu usufruitier mais occupant à titre gratuit.
En tant qu'usufruitière, votre mère est libre d'occuper ou pas son logement, de demander ou pas un loyer et donc de loger un de ses enfants sans lui demander de loyer si elle le souhaite. Ce n'est qu'après le décès de votre mère qu'une indemnité d'occupation serait due (donc 50 % pour vous).
Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 17:59
19 févr. 2015 à 17:59
Bonjour,
ma mère veuve possède une maison dans le sud
depuis juin 2010 mon frère ainé y habite et ne verse pas de loyer à mère il a donc l' usufruit de cet appartement.
Pouvez-vous clarifier si :
- votre mère a l'usufruit et héberge gratuitement votre frère ?
ou bien si :
- votre mère est propriétaire et a fait une donation d'usufruit à votre frère ?
Le résultat est totalement différent.
Dans le premier cas, je rejoins relou et Gayomi.
Mais dans le second cas, une donation d'usufruit est rapportable à la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm#.VOYVIPmG9u0
Cdlt
ma mère veuve possède une maison dans le sud
depuis juin 2010 mon frère ainé y habite et ne verse pas de loyer à mère il a donc l' usufruit de cet appartement.
Pouvez-vous clarifier si :
- votre mère a l'usufruit et héberge gratuitement votre frère ?
ou bien si :
- votre mère est propriétaire et a fait une donation d'usufruit à votre frère ?
Le résultat est totalement différent.
Dans le premier cas, je rejoins relou et Gayomi.
Mais dans le second cas, une donation d'usufruit est rapportable à la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm#.VOYVIPmG9u0
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...