Annulation vente d un appartement

marmotte1313 -  
bonjour
nous avons signé un compromis de vente fin décembres nous devons signer la vente courant mars mais le vendeur ne veut plus vendre quels sont les recours
A t il le droit

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour. Si le vendeur a signé le compromis et que les conditions suspensives sont réalisées, son engagement ne peut pas être annulé sauf votre accord et vous pouvez donc engager une action en exécution forcée.
    1. marmotte1313 Auteur
      ok merci

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