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Annulation vente d un appartement

marmotte1313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 15:34
marmotte1313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 16:28
bonjour
nous avons signé un compromis de vente fin décembres nous devons signer la vente courant mars mais le vendeur ne veut plus vendre quels sont les recours
A t il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 févr. 2015 à 16:01
Bonjour. Si le vendeur a signé le compromis et que les conditions suspensives sont réalisées, son engagement ne peut pas être annulé sauf votre accord et vous pouvez donc engager une action en exécution forcée.
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marmotte1313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015
18 févr. 2015 à 16:28
ok merci
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