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Frais de notaire

anna65170 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
je suis propriétaire en indivision avec mon ex compagnon Ce dernier souhaite me ceder sa part (50% du bien) pour une valeur de 0 €. quels seront les frais de notaire pour modifier l'acte de propriété.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Bonjour,


Autrement dit, il vous fait une donation.
Etant donné que vous n'avez aucun lien de parenté, le taux d'imposition (ce sont des impôts et pas des frais de notaire !) sera très élevé, environ 60 %, sur la valeur estimée du don, après application d'une franchise très faible.

Voir :

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
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Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour. On ne modifie pas un acte authentique. On en dresse un nouveau
Cela dit, ce que vous voulez faire constitue une donation taxable, compte tenu de votre situation matrimoniale, au taux de 60% sur la valeur du bien donné à laquelle s'ajouteront les émoluments du notaire.
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