Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de notaire

anna65170 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 10:26
 Gasc - 17 févr. 2015 à 10:39
je suis propriétaire en indivision avec mon ex compagnon Ce dernier souhaite me ceder sa part (50% du bien) pour une valeur de 0 €. quels seront les frais de notaire pour modifier l'acte de propriété.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
17 févr. 2015 à 10:37
Bonjour,


Autrement dit, il vous fait une donation.
Etant donné que vous n'avez aucun lien de parenté, le taux d'imposition (ce sont des impôts et pas des frais de notaire !) sera très élevé, environ 60 %, sur la valeur estimée du don, après application d'une franchise très faible.

Voir :

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
0
Réponse 2 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 17/02/2015 à 10:40
Bonjour. On ne modifie pas un acte authentique. On en dresse un nouveau
Cela dit, ce que vous voulez faire constitue une donation taxable, compte tenu de votre situation matrimoniale, au taux de 60% sur la valeur du bien donné à laquelle s'ajouteront les émoluments du notaire.
0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse