frais de notaire

Question

je suis propriétaire en indivision avec mon ex compagnon Ce dernier souhaite me ceder sa part (50% du bien) pour une valeur de 0 €. quels seront les frais de notaire pour modifier l'acte de propriété.

ginto5 · Answer

Bonjour,


Autrement dit, il vous fait une donation.
Etant donné que vous n'avez aucun lien de parenté, le taux d'imposition (ce sont des impôts et pas des frais de notaire !) sera très élevé, environ 60 %, sur la valeur estimée du don, après application d'une franchise très faible.

Voir :

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique

Gasc · Answer

Bonjour. On ne modifie pas un acte authentique. On en dresse un nouveau
Cela dit, ce que vous voulez faire constitue une donation taxable, compte tenu de votre situation matrimoniale, au taux de 60% sur la valeur du bien donné  à  laquelle s'ajouteront  les émoluments du notaire.

Frais de notaire

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters