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Tribunal compétent pour CDD

sigale Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 12:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 16 févr. 2015 à 13:24
tribunal compétent pour un CDD entre un salarié non-titulaire dans le cadre d'un accroissement travail temporaire, et une collectivité territoriale.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
16 févr. 2015 à 12:28
bjr
pourriez vous faire une phrase svp et ne pas écrire en "sms"merci
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Réponse 2 / 2
sigale Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015
16 févr. 2015 à 12:40
Excusez-moi,je reformule.
Lors d'un CDD de droit privé, conclu entre un agent non-titulaire et une collectivité territoriale, dans le cadre d'un contrat pour accroissement temporaire de travail, quel est le tribunal compétent à indiquer à l'employé dans ce même contrat en cas de litige.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
16 févr. 2015 à 13:24
si c'est le privé c'est le conseil des prud'hommes
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