Tribunal compétent pour CDD
sigale
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tribunal compétent pour un CDD entre un salarié non-titulaire dans le cadre d'un accroissement travail temporaire, et une collectivité territoriale.
Merci
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2 réponses
Excusez-moi,je reformule.
Lors d'un CDD de droit privé, conclu entre un agent non-titulaire et une collectivité territoriale, dans le cadre d'un contrat pour accroissement temporaire de travail, quel est le tribunal compétent à indiquer à l'employé dans ce même contrat en cas de litige.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement.
Lors d'un CDD de droit privé, conclu entre un agent non-titulaire et une collectivité territoriale, dans le cadre d'un contrat pour accroissement temporaire de travail, quel est le tribunal compétent à indiquer à l'employé dans ce même contrat en cas de litige.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement.
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