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1 réponse
Bonjour. La récalcitrante ayant signé la promesse de vente, dès lors que les conditions suspensives seront réalisées, la vente sera parfaite. Mais si votre soeur persiste dans son refus, le notaire ne pourra pas établir l'acte authentique. Pour ce faire, il faudra qu'une procédure en exécution forcée soit engagée soit par les acquéreurs, soit par vous-même pour obtenir l'autorisation judiciaire de passer outre à ce refus.
15 févr. 2015 à 19:33
Merci de votre réponse.
Pouvez vous nous préciser en quoi consiste une procédure en éxécution forcéé et comment et combien de temps cela prends mais aussi les frais que cela engagent?
Quelle différence implique t'elle quand c'est l'acquéreur qui l'engage ou nous (ma mère et moi) le vendeur..
Merci de considérer à nouveau notre demande.
Dans l'attente de vous lire, recevez, Madame, Monsieur l'assurance de nos meilleurs sentiments.
CRB